Arrêté n° 83-0578/PR/SG déclarant d’utilité publique les travaux nécessaires pour la déserte du Lotissement Arta sud-est.
n° 83-0578/PR/SG
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VUles lois constitutionnelles n°s LR/ 77 001 et 77 002 du 27 juin 1977 ;
- VUl’ordonnance LR/77 008 en date du 30 juin 1977 ;
- VUle décret n° 81-076 du 27 juillet 1981 ;
- VUle décret du 21 février 1939 réglementant l’expropriation pour cause d’utilité publique dans le territoire ; Sur proposition du ministre des Travaux publics de l’Urbanisme et du Logement ; Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 5 avril 1983.
Texte intégral
ARRETE Article Premier : Sont déclarés d’utilité publique les travaux nécessaires pour la déserte du Lotissement Arta sud-est.
L’expropriation d’une petite partie du lot n° 37, titre foncier n° 1323 du M. Kaireh Kaysaleh Egueh, nécessaire à la réalisation des travaux visés à l’article ci-dessus devra être réalisée dans un délai d’un an à compter de la date du présent arrêté.
En compensation le propriétaire du lot n° 37 récupérera sur le lot voisin n° 38, nom encore attribué, les 30 m² expropriés suivant présente déclaration d’utilité publique.
Les lots 38, 39 et 40 du lotissement feront l’objet d’une nouvelle étude compte tenu du projet de déserte ci dessus et de la présente déclaration d’utilité publique:
Le présent arrêté sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.
Fait à Djibouti
le 21 avril 1983Par le président de la République
HASSAN GOULED APTIDON
Métadonnées
Référence
n° 83-0578/PR/SG
Ministère
Ministère des travaux publics, de l'urbanisme et du logement
Publication
21 avril 1983
Numéro JO
n° 3 du 30/06/1983
Date du numéro
30 juin 1983
Mesure
Générale
Signé par
Fait à Djibouti, le 21 avril 1983Par le président de la RépubliqueHASSAN GOULED APTIDON
Voir tout le numéro
JO N° n° 3 du 30/06/1983
30 juin 1983
Du même ministère
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