Arrêté n° 82-0802/PR/FP portant prorogation du mandat des représentants du personnel des cadres au sein des commissions administratives paritaires.
n° 82-0802/PR/FP
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Texte intégral
Art. 1er. — La durée du mandat des représentants du personnel des cadres au sein des commissions administratives paritaires est prorogée pour une durée de six mois dans les conditions ci-après indiquées : Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et excuté partout où besoin sera.
HASSAN GOULED APTIDON.
Métadonnées
Référence
n° 82-0802/PR/FP
Ministère
MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES REFORMES ADMINISTRATIVES
Publication
8 juin 1982
Numéro JO
n° 3 du 08/06/1982
Date du numéro
8 juin 1982
Mesure
Générale
Signé par
HASSAN GOULED APTIDON.
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JO N° n° 3 du 08/06/1982
8 juin 1982
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