Arrêté n° 2022-099/PR/MIE portant exonération des impôts et des taxes afférentes au projet de réhabilitation de la Route Djibouti-Galafi.
n° 2022-099/PR/MIE
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi n°152/AN/22/8ème L du 04 Juillet 2022 portant ratification de l’accord de financement pour le projet de corridor économique régional de Djibouti ;
- VULe Décret n°2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;
Texte intégral
En conformité aux dispositions de l’accord entre la République de Djibouti et le Fonds Saoudien de Développement sont exonérées de tous impôts, droits et taxes de l’ensemble des matériels et matériaux nécessaires à la réalisation du Projet de Réhabilitation de la Route Djibouti-Galafi.
Les impôts, droits et taxes exonérées sont
La Taxe Intérieure à la Consommation (TIC) pour les matériaux et fournitures de services entrant directement dans la réalisation du projet
Les droits d’enregistrements et de timbres
La patente importateur.
La liste des matériels et de fournitures admis en exonération et destinés exclusivement à la réalisation du Projet de Réhabilitation de la Route Djibouti-Galafi devra être approuvée au préalable par le Directeur Général de l’Agence Djiboutienne des Routes. Ladite liste sera contrôlée à postériori par la Direction des Douanes et des Droits Indirects.
La Direction Générale de l’Agence Djiboutienne des Routes en sa qualité de Maitre d’Ouvrage délégué est chargée de l’exécution du projet.
Le Ministère du Budget et le Ministère des Infrastructures et de l’Equipement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent Arrêté.
Le présent Arrêté sera enregistré, publié, exécuté et communiqué partout où besoin sera.
Le Président de la République
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2022-099/PR/MIE
Ministère
MINISTÈRE DES INFRASTRUCTURES ET DE L'EQUIPEMENT
Publication
4 août 2022
Numéro JO
n° 15 du 15/08/2022
Date du numéro
15 août 2022
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,Chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 15 du 15/08/2022
15 août 2022
Du même ministère
Arrêté n° 2026-040/PR/MIE portant approbation du budget prévisionnel 2026 de l’Agence Nationale de la Météorologie de Djibouti.
Arrêté n° 2026-033/PR/MIE portant approbation et rendant exécutoire le budget prévisionnel 2026 de l’Agence Djiboutienne des Routes.
Arrêté n° 2026-039/PR/MIE portant approbation du budget prévisionnel 2026 du Laboratoire Central du Bâtiment et de l’Equipement.
Arrêté n° 2025-153/PR/MET portant exonération des impôts et taxes afférents au projet de construction du nouveau pont sur la route de la Palmeraie.
Décret n2025-166/PR/MIE portant abrogation du décret n° 243/2024/PR du 19 septembre 2024 relatif à la gestion des corridors routiers