Loi n° 164/AN/22/8ème L portant missions, organisation et fonctionnement du Ministère Délégué chargé de l’Economie Numérique et de l’Innovation.
n° 164/AN/22/8ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème Ldu21avril2010 portant révision de la. Constitution ;
- VULa Loi n°48/AN/83/1ère L portant statut général des fonctionnaires ;
- VULa Loi n°133/AN/05 du 28 janvier 2006 portant code du travail ;
Texte intégral
TITRE I :LES MISSIONS ET LES ATTRIBUTIONS DU MINISTERE DELEGUE CHARGE DE L’ECONOMIE NUMERIQUEET DE L’INNOVATION.
Le Ministère délégué chargé de l’Économie Numérique et de l’Innovation (MDENI) a pour mission la conception, la mise en oeuvre, le suivi et l’évaluation de la politique générale de l’Etat en matière de transformation numérique, d’économie numérique, d’innovation et d’Entrepreneuriat. Il assure l’élaboration de la règlementation de l’écosystème numérique dans le cadre de mise en place des systèmes d’informations a portée nationale. A ce titre, il
Coordonne les institutions publiques, parapubliques et le secteur privé pour la mise en œuvre de la transformation numérique de l’administration et de l’économie
Oriente, anime et coordonne les actions des administrations de l’Etat visant à améliorer la qualité, l’efficacité, l’efficience et la fiabilité de services publics numériques ainsi il conçoit, pilote et gère l’E-Gouvernement
Propose et met en œuvre toute action permettant de renforcer la bonne gouvernance du secteur de l’économie numérique, de l’innovation et de l’entreprenariat
Définit, met en œuvre et suit le cadre légal et institutionnel du secteur numérique et de l’Innovation
Prépare, met en œuvre et suit les accords, traités et conventions internationaux relatifs au développement de l’économie numérique et l’innovation auxquels la République de Djibouti est membre
En collaboration avec le secteur privé et les entreprises publiques, définit l’écosystème et promeut le développement des fonds d’investissement dédiés aux financements de startup innovantes
Crée un Fonds Numérique dédié au développement du secteur du numérique et en soutien à l’innovation
Octroie les autorisations de l’exercice des activités des opérateurs de l’économie numérique qui y sont soumises
Définit et met en œuvre le cadre de gouvernance de la confiance numérique notamment la Certification électronique, cryptologie, homologation, signature électronique, autorités de certification
Promeut, crée et assure la tutelle des Instituts de formation dans les métiers du numérique et l’innovation
Promeut accompagne et suit l’émergence des compétences numériques
Élabore conjointement avec l’institution de la sûreté de l’Etat, les départements ministériels en charge de la défense et de la sécurité intérieure ainsi que le Ministère de la justice le cadre de gouvernance en matière de protection des données de cybersécurité
Crée le Haut Conseil Supérieur de l’Économie Numérique et de l’Innovation placé sous l’autorité du Président de la République
Élabore, met en œuvre et suit la politique nationale de l’économie numérique et de l’innovation en associant de manière inclusive l’ensemble des ministères, institutions publiques, privées et société civile constituant l’écosystème numérique
Définit, met en œuvre et suit les politiques, les stratégies et les programmes, en coordination avec les départements ministériels concernés, permettant de promouvoir et développer : * La transformation numérique de l’Administration * Le commerce électronique ; * Le paiement numérique * Le secteur privé, * L’investissement dans le numérique, * L’entreprenariat et l’innovation
Élabore, en coordination avec les ministères chargés de l’Intérieur, de la Défense et de la justice, les politiques, les stratégies et le cadre réglementaire permettant d’assurer la souveraineté numérique et la protection du cyberespace et des données
Planifie, budgétise, et pilote la mise en œuvre des stratégies numériques. A ce titre, il est le point focal auprès de bailleurs de fonds et des partenaires technico-financiers sur l’ensemble des programmes d’appui ou de mise en œuvre de projets numériques
Fait émerger des champions (startups) nationaux dans le secteur numérique et l’innovation. INTERACTION ENTRE LE MDENI ET L’ENSEMBLEDES MINISTERES – Le Ministère délégué chargé de l’Economie numérique et de l’Innovation, en collaboration avec l’ensemble des départements ministériels, le parapublic, et les collectivités territoriales, est chargé de la dématérialisation des procédures administratives et la digitalisation des services, ainsi que tout projet de transformation numérique
Met en œuvre, en collaboration avec le Ministère de la Justice, la digitalisation des décisions judiciaires
Met en œuvre, en collaboration avec le Ministère de l’Intérieur, la digitalisation des services d’Etat Civil et des envois des documents administratifs
Met en place, en collaboration avec le Ministère de l’Éducation et de la Formation Professionnelle les plateformes de télé-enseignements
Met en œuvre, en collaboration avec le Ministère de la Santé, la digitalisation des services de santé
Met en œuvre, en collaboration avec le Ministère de la ville, de l’habitat et l’urbanisme la digitalisation des services de permis de construire, de l’aménagement du territoire intelligent dans le cadre de la mise en place de villes durables
Met en œuvre, en collaboration avec le Ministère du Budget, la numérisation du Foncier et de la Fiscalité et mène les réformes fiscales nécessaires au développement de l’économie numérique
Digitalise, en collaboration avec le Ministère de la Jeunesse et de la Culture, les Archives Nationales
Assure en collaboration avec le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche le concourt des centres de recherche à la politique de l’Innovation
Met en œuvre, en collaboration avec le Ministère du Travail chargé de la Formalisation et de la Protection Sociale, la réforme de l’Administration afin de la moderniser et d’améliorer le service rendu aux usagers du service public
Élabore, en collaboration avec le Ministère du Travail chargé de la Formalisation et de la Protection Sociale, un Code de travail intégrant les nouveaux métiers du numérique
Contribue en collaboration avec le Ministère de la Communication, chargé des Postes et des Télécommunications à l’élaboration des politiques de développement des infrastructures numériques
Élabore et propose, en collaboration avec le Ministère du Budget et le Secrétariat d’Etat chargé de l’Investissement, une feuille de route spécifique pour la simplification des procédures pour les porteurs de projet et investisseurs potentiels dans le domaine du numérique
Élabore et propose et met en œuvre en collaboration avec le Secrétariat d’Etat chargé de l’Investissement les normes et les procédures de création d’entreprises en ligne
Définit et évalue les normes et les procédures liées au paiement numérique en collaboration avec les ministères et institutions afférant : Banque centrale, Ministère du Budget, Ministère des Affaires Sociales et de la solidarité, Ministère du Travail, Ministère de la Défense et toutes autres institutions concernées
Développe, en collaboration du Ministère des Affaires Etrangères, les plateformes de services consulaires en ligne ainsi que le renforcement de la diplomatie économique digitale et les services digitaux auprès de la Diaspora. TITRE II :ORGANISATION ET FONCTIONNEMENTDU MINISTERE
Le Ministère Délégué chargé de l’Économie numérique et de l’Innovation comprend
Les Services directement rattachés au Ministre
Le Cabinet du Ministre
Le Secrétariat Général du Ministère
Les Directions
Les Etablissements rattachés. CHAPITRE 1 : DES SERVICES DIRECTEMENT RATTACHES AU MINISTRE
Les services directement rattachés au Ministre sont
La Cellule de Communication du Ministère
La Cellule de contrôle et de surveillance du secteur numérique et de l’innovation
Le Secrétariat Particulier du Ministre. SECTION I : LA CELLULE DE COMMUNICATION
La Cellule de Communication est animée par un haut cadre, ayant rang de Directeur, spécialiste du domaine.
La Cellule de Communication
Contribue à la conception, à la mise en œuvre et le suivi de la politique de communication du ministère
Planifie les interventions et passages médias et gère les relations du Ministère avec les organes de presse
Coordonne la rédaction d’articles dans les supports de presse ainsi que les interviews du Ministre et les interventions du ministère avec les médias
Anime, en liaison avec le service Informatique, le site web du Ministère
Assure la revue de presse sur le numérique et l’innovation
Tient à jour les supports de communication institutionnelle du Ministère du site web, réseaux sociaux
Anime les pages officielles du Ministère sur les médias sociaux. SECTION II : LA CELLULE DU CONTROLE ET SURVEILLANCE DU SECTEUR NUMERIQUE ET DE L’INNOVATION
La Cellule de contrôle et de surveillance est dirigée par un haut cadre, ayant rang de directeur, spécialiste du domaine.
La cellule du contrôle et surveillance
Contrôle les opérateurs du secteur numérique
Assure la surveillance générale et l’organisation du marché du numérique
Sauvegarde les intérêts des usagers et bénéficiaires des services numériques et d’innovation
Assure le rôle d’expertise et de conseil de l’État en matière de services numériques
Recueille et met à jour les statistiques nationales en matière d’économie numérique et d’innovation
Assure la visibilité de Djibouti dans le monde à travers son insertion dans les index internationaux relatifs à l’Économie Numérique et à l’innovation
Assure la veille, la prospective et l’intelligence économique sur l’évolution et les tendances en matière de nouvelles technologies numériques, d’usages, de transformations sociétales et de nouveaux métiers
Coordonne l’élaboration d’études spécifiques de veille de prospectives et des analyses demandée par le Ministre
Élabore pour le compte du Ministère en charge du Numérique, un rapport annuel sur le développement du numérique et l’innovation
Recherche les financements au développement du secteur du numérique et de l’innovation- Fonds du numérique et de l’innovation
Assure le contrôle du processus de gestion du fonds numérique et de l’innovation. Les sources de financement et les modalités du fonds numériques ont pris par voie réglementaire. Elle comprend
Le service de contrôle et surveillance – Le service des statistiques et des index internationaux
Le service de veille et prospective. SECTION III : LE SECETARIAT PARTICULIER DU MINISTRE
Le Secrétariat Particulier du Ministre
Met en forme, l’enregistrement et la ventilation du courrier confidentiel à l’arrivée et au départ
Gère l’agenda du Ministre
Exécute toutes autres tâches à lui confiées du Ministre.
Le Secrétariat Particulier du Ministre est dirigé par un Secrétariat Particulier qui a rang de chef de service. Le Secrétariat Particulier du Ministre est assisté par des secrétaires et d’agents de liaison. CHAPITRE 2 : LE CABINET
Le cabinet du Ministre est composé des collaborateurs rattachés au Ministre. A ce titre, le cabinet
Propose au Ministre en liaison avec le Secrétaire Général du Ministère, les orientations stratégiques pour la mise en œuvre de la Politique du Gouvernement dans les domaines de l’économie numérique et de l’Innovation
Émet son avis sur les dossiers sensibles du Ministère
Exécute toutes autres tâches que le Ministre lui confie
Apprécie les correspondances soumises à la signature du Ministre.
Le Cabinet du Ministre comprend
Des Conseillers techniques dont un Conseiller Juridique. SECTION I : DES CONSEILLERS TECHNIQUES
Le Ministre est assisté de Conseillers techniques dont un Conseiller juridique. Chaque Conseiller Technique en fonction de son domaine de compétence
Émet son avis sur les dossiers qui lui sont affectés par le Ministre
Réalise des études prospectives et coordonne toutes les activités susceptibles de promouvoir l’efficacité et l’efficience de son action auprès du Ministre
Prépare les conseils ministériels et les interventions du Ministre pendant les réunions et les conseils ministériels
Donne un avis sur les Comptes Rendus et procès-verbaux des réunions ministérielles en rapport avec l’Économie Numérique et l’innovation
Planifie des conseils stratégiques de l’Économie numérique en coordination avec la cellule du Bureau de gestion de programme et toute autre structure concernée dans l’ordre du jour du conseil.
Le Conseiller Technique Juridique vérifie la conformité de la réglementation administrative et émet des avis juridiques sur les contrats et tous autres textes ou dossiers relevant des domaines de compétence du Ministère. CHAPITRE 3 : LE SECRETARIAT GENERAL DU MINISTERE
Le Secrétaire Général du Ministère est placé sous l’autorité du Ministre. Il le seconde dans l’exercice de ses fonctions administratives. Il a autorité sur les Directeurs techniques et les chefs de départements du Ministère. Le Secrétaire Général
Coordonne les activités des Directions techniques
Assure le suivi des activités des organismes sous tutelle
Assure le suivi des instructions du Ministre
Coordonne et supervise la mise en oeuvre des réformes menées au sein du Ministère
Met en œuvre et suit les décisions ministérielles.
Par délégation du Ministre, le Secrétaire Général a le pouvoir de signer tous les documents portant sur les activités du ministère, à l’exception de ceux soumis à la signature du Ministre en vertu des dispositions législatives ou réglementaires.
Le Secrétariat Général du Ministère comprend
Le Service de Protocole du Ministère
Le département des Ressources Humaines, financières et du matériel
Le département de la Planification et de la Stratégie.
Le Service du Protocole du Ministère est chargé
de toutes questions relatives aux voyages et missions officiels à l’étranger des directeurs et autres cadres du ministère
du cérémonial des manifestations officielles du ministère
de l’accueil des personnalités au sein du Ministère. Le Service du Protocole du Ministère est dirigé par un chef de protocole qui a rang de chef de service. SECTION I : LE DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES, FINANCIERES ET DU MATERIEL
Le département des ressources humaines, financières et du matériel comprend
Le service des ressources humaines
Le service financier et du matériel. A ce titre, elle
Centralise de l’ensemble des informations relatives à la gestion des ressources humaines du ministère
Assure la gestion de l’administration et la gestion prévisionnelle des ressources humaines du ministère
Assure la gestion et le suivi des carrières ainsi que la gestion de l’optimisation rationnelle du personnel
Évalue les besoins en personnel de tout le Ministère
Applique les normes juridiques et textes réglementaires au plan budgétaire et matériel
Élabore le projet de budget du Ministère en collaboration avec les responsables de toutes les structures concernées et d’en assurer l’exécution après adoption
Assure la coordination et la gestion financière et matérielle du Ministère. Le département des ressources humaines, financières du matériel est dirigé par un responsable de haut niveau qui a rang Directeur. SECTION II : LE DEPARTEMENT DE LA PLANIFICATION ET DE LA STRATEGIE
Le département de la planification et de la stratégie a pour rôle de consolider la vision, la stratégie nationale de l’économie numérique et de l’Innovation, d’établir les plans y afférents, de suivre sa mise en œuvre. Il est chargé d’assurer le suivi et assiste le pilotage de la mise en œuvre de la stratégie digitale national et de standardiser les méthodologies de gestion et de suivi. Il est également chargé des relations avec les bailleurs de fonds, et avec les partenaires stratégiques nationaux et internationaux, supportant les stratégies et le déploiement des plans. Le département comprend
Le service de gestion de programmes
Le service de la planification
Le service de la coopération internationale et de partenariats stratégiques. Le département de la planification et de la stratégie est dirigé par un haut responsable qui a rang de directeur. CHAPITRE 4 : DES DIRECTIONS TECHNIQUES
Dans le cadre de l’accomplissement de sa mission, le Ministère délégué de l’Économie numérique et de l’Innovation dispose de trois (3) Directions techniques. Il s’agit de
La Direction de la transformation numérique
La Direction de la Souveraineté numérique
La Direction de l’Innovation, de l’Entreprenariat et de l’Économie Numérique. SECTION I : DE LA DIRECTION DE LA TRANSFORMATION NUMERIQUE
La Direction de la Transformation numérique exerce un rôle de conception, de coordination, de suivi et d’évaluation des stratégies et politiques en matière de transformation numérique de l’Administration. Elle comprend
La Sous-direction de la transformation numérique de l’administration
La Sous-direction de la transformation numérique des collectivités territoriales
La Sous-direction de l’Informatisation, de suivi de réseaux et de plateformes (DISP).
L’organisation, les missions le fonctionnement de ces sous directions sont fixées par voie réglementaire.
La direction de la transformation numérique est dirigée par un haut cadre qui a rang de Directeur. SECTION II : DE LA DIRECTION DE LA SOUVERAINETE NUMERIQUE
La Direction de la souveraineté numérique exerce un rôle de conception, de coordination, de suivi et d’évaluation des stratégies et politiques en matière de souveraineté numérique. Elle est chargée de définir et mettre en œuvre les stratégies pour renforcer la confiance numérique. Elle comprend
La Sous-direction de Protection des données et du cyberespace
La Sous-direction de développement de service Cloud et data centre
La Sous-direction de la Réforme et de la Réglementation
La Sous-direction de certification numérique.
L’organisation, les missions et le fonctionnement de ces sous directions sont fixées par voie réglementaire.
La direction de la souveraineté numérique est dirigée par un haut cadre qui a rang de Directeur. SECTION III : DE LA DIRECTION DE L’INNOVATION, DE L’ENTREPRENEURIAT ET DE L’ECONOMIE NUMÉRIQUE
La Direction de l’Innovation, de l’entreprenariat et de l’Économie Numérique exerce un rôle de conception, de coordination, de suivi et d’évaluation des stratégies de Promotion et du développement de l’Innovation et de l’économie numérique notamment du paiement numérique tout en assurant le développement du secteur privé numérique. La Direction comprend
Sous-direction de la promotion de l’économie numérique
Sous-direction du paiement numérique
Sous-direction des investissements et de la transition numérique du secteur privé
Sous-direction de l’innovation et de l’entreprenariat.
L’organisation, les missions, le fonctionnement des sous directions sont fixés par voie réglementaire.
La Direction de l’innovation, de l’entreprenariat et de l’économie numérique est dirigée par un haut cadre spécialisé dans les stratégies ou politiques économiques ayant le rang de Directeur. TITRE III :DES INSTITUTIONS DE L’ECOSYSTEMEDE L’ECONOMIE NUMERIQUE ET DE L’INNOVATION CHAPITRE I : DES STRUCTURES DE RATTACHEMENT
Les structures rattachées concourent à l’accomplissement des missions du Ministère, dans son domaine de compétence.
Le Ministère délégué chargé de l’Economie numérique et de l’Innovation assure l’orientation, le suivi et l’évaluation des activités rattachées entrant dans le cadre de ses attributions et placées sous sa tutelle.
Les attributions, l’organisation et le fonctionnement des structures rattachées sont régis par leurs textes de création et leurs statuts.
Pour l’exercice de ses attributions, le ministre délégué chargé de l’Economie numérique et de l’innovation a autorité sur le Centre de Leadership et de l’Entrepreneuriat (CLE), Le Centre de Développement des projets Numériques (CDN), et l’Agence Nationale d’Identification Numérique(ANIN). CHAPITRE II : LE CENTRE DE DEVELOPPEMENT DES PROJETS NUMERIQUES
Il est créé un établissement public à caractère administratif dénommé Centre de développement des projets numériques, en abrégé “CDN”, est placé sous l’autorité du Ministère Délégué charge de l’Economie Numérique et de l’Innovation. Le CDN est doté de la personnalité morale avec une autonomie administrative et financière. Son siège est établi à Djibouti à une adresse précisée par les statuts. Il a pour mission de mettre en œuvre la stratégie de l’Etat en matière de développement du numérique et de promouvoir des outils numériques et le développement de leur usage auprès de l’administration, des entreprises et des citoyens. Il est responsable de la mise en œuvre de ces programmes et projets de transformation numérique qui permet à la fois de promouvoir l’entreprenariat et de doter l’Etat de solutions innovantes répondant à ses besoins à travers par le programme de Startup d’Etat. A ce titre, il
Pilote le cadrage, l’analyse et la mise en œuvre des projets de transformation digitale numérisation des services publics et notamment le programme e-gov, en collaboration avec les institutions concernées
Utilise les méthodologies éprouvées pour la conduite et la gestion des projets de digitalisation
Coordonne et accompagne la mise en œuvre des composantes non technologiques des projets, et notamment réglementaires, institutionnelles, de communication et de conduite de changement
Rédige les spécifications et les cahiers des charges et appels d’offres des projets
Pilote, met en œuvre et suit la réalisation des projets jusqu’à leur mise en production effective
Met en cohérence le socle de l’offre numérique dans l’ensemble des ministères
Met en place avec les autorités et les organismes concernés les normes techniques concernant les produits et services numériques et veiller à leur application
Met en œuvre la politique d’accessibilité des services publics numériques pour les personnes en situation de handicap
Contribue au décloisonnement des applications ministérielles et à leur ouverture à l’interministériel à travers une plateforme mise en place par le centre sous la supervision de la Direction de la Transformation Numérique du Ministère
Sous la supervision du Ministère en charge de l’Economie Numérique et de l’Innovation fournit le support technique et méthodologique aux institutions partenaires dans la mise en œuvre de la stratégie numérique nationale
Veille à la cohérence globale des solutions implémentées et vis-à-vis de la stratégie numérique nationale
Contribue au développement du secteur privé, à travers les opportunités portées par les appels d’offres de projets
Garantit dès la conception, la cohérence globale, l’interopérabilité des systèmes d’information, ainsi que le respect des règles établies en la matière
En collaboration avec les institutions concernées, met en place des formations “administrateur à l’ère du numérique à destination des administrations nationales et des régions de l’intérieur”
Recueille les besoins détaillés des bénéficiaires pour l’élaboration et la mise en œuvre des projets pour les starts up d’État
Pilote, dans le cadre du programme start up d’Etat la réalisation des solutions innovantes pour les besoins de l’administration et de collectivités locales. Les attributions, l’organisation, la composition et le fonctionnement du CDN sont fixés par voie réglementaire. CHAPITRE III : DE L’AGENCE NATIONALE D’IDENTIFICATION NUMERIQUE
Est créé un établissement public à caractère administratif dénommé Agence nationale d’identification numérique (en abrégé “ANIN”), placé sous l’autorité du Ministère en charge de l’Economie Numérique. Elle est dotée d’une autonomie administrative et financière. Le siège de l’ANIN est fixé à Djibouti. Elle assure la gestion, la tenue, et l’authentification exclusive des données du registre national des personnes physiques et attribue le numéro national d’identification.
L’agence a pour mission de répondre aux besoins des administrations de l’Etat, de la conception, de la gestion, de la production des documents administratifs faisant l’objet d’une identification électronique délivre par l’Etat ainsi que les transmissions de données qui leurs sont associées. Les personnels de l’agence pourront accéder aux données à caractère personnel enregistrées dans ces traitements dans les conditions définies par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Les documents administratifs d’identification électronique sont des titres numérisés, sécurisés et délivrés par l’Etat et faisant l’objet d’une procédure d’édition et de contrôle sécurisée. Sans préjudice des dispositions relatives au système d’information de l’Etat, pour l’accomplissement de ces missions, l’Agence est chargée notamment de réaliser des études techniques, administratives, juridiques et financières. L’ANIN peut être autorisée à gérer pour le compte des administrations de l’Etat, les traitements automatisés correspondants. Elle peut également assurer, à titre onéreux, à la demande et pour le compte de personnes morales de droit public autres que l’Etat ainsi que d’organismes chargés d’une mission de service public, des prestations pour concevoir, développer et mettre en œuvre des projets relatifs à l’utilisation de documents d’identification électronique. Les attributions, l’organisation, la composition et le fonctionnement de l’ANIN sont fixés par voie réglementaire. CHAPITRE IV : PARTENARIATS STRATEGIQUES
Dans l’accomplissement de ses missions, le MDENI bénéficie de concours des partenaires stratégiques nationaux. CHAPITRE V : DES DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
En cas de nécessité, le Ministère délégué chargé de l’Economie Numérique et de l’Innovation peut faire appel à des Assistants techniques pour des missions spécifiques.
Les Conseillers Techniques, le Secrétaire Général et les Directeurs sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre Délégué chargé de l’Économie Numérique et de l’Innovation.
Le nombre de Services composant chaque structure n’est pas limitatif. En cas de nécessité, des services peuvent être crées ou supprimés à l’initiative du Ministre.
Les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Haut Conseil Supérieur de l’Economie Numérique et de l’Innovation, du Conseil Stratégique de l’Economie Numérique et de l’Innovation, du Comité de pilotage de l’Economie Numérique et de l’Innovation sont fixés par voie réglementaire.
Le Ministère délégué chargé de l’Économie Numérique et de l’Innovation renforce le Ministère de l’Économie et des Finances chargé de l’Industrie.
La présente loi abroge les dispositions antérieures ou contraires.
La présente loi prend effet à compter dès sa signature.
Le Premier Ministre
Chef du Gouvernement P.
IABDOULKADER KAMIL MOHAMED
Métadonnées
Référence
n° 164/AN/22/8ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
27 juillet 2022
Numéro JO
n° 14 du 31/07/2022
Date du numéro
31 juillet 2022
Mesure
Générale
Signé par
Le Premier Ministre,Chef du Gouvernement P.IABDOULKADER KAMIL MOHAMED
Voir tout le numéro
JO N° n° 14 du 31/07/2022
31 juillet 2022
Du même ministère
Loi n° 121/AN/24/9ème L portant adoption de la Stratégie Nationale de Protection Sociale non Contributive pour le renforcement du Capital Humain 2023-2027 de la République de Djibouti.
Loi n° 187/AN/25/9ème L portant sur l’électrification rurale.
Loi n° 210/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers 2024 de l’Agence Nationale des Systèmes d’Information de l’État.
Loi n° 212/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers du CERD pour l’exercice 2024.
Loi n° 209/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers de l’Université de Djibouti pour l’exercice 2023.