Loi n° 227/AN/82 portant délégation d’une partie des pouvoirs de l’Assemblée nationale à la Commission permanente, jusqu’à l’ouverture de la première session ordinaire de 1982.

L’Assemblée nationale délègue une partie de ses pouvoirs à la Commission permanente jusqu’à l’ouverture de la première session ordinaire de 1982, pour légiférer dans les matières de sa compétence, précisée ci-dessous pendant la période d’intersession. I – ORGANISATION POLITIQUE ET ADMINISTRATIVE DE LA RÉPUBLIQUE

réglementation de la circulation routière

réglementation du tourisme

amnistie

Création et organisation des services et établissement publics ; II – FINANCES PUBLIQUES

remaniement budgétaires, ( budget de l’État et Budgets annexes )

approbation des comptes administratifs de tous les budgets

modification aux codes des impôts directs et indirects

règlement définitif du budget de l’État et des budgets annexes

détermination des impôts, taxes, taxes de droits et contributions toutes natures à percevoir au profit du budget de l’État

fixation de leur mode d’assiettes, règles de perceptions et tarifs

emprunts, demandes de prêts ou d’avances par le Gouvernement de la République auprès des établissements publics nationaux, aux États étrangers, et aux établissements de crédits étrangers, aux institutions internationales de crédits ainsi que les demandes de garantie pécuniaires qui sont affectés sur les ressources de la République. Lois habilitant le chef du Gouvernement à signer toutes conventions d’emprunt

domaine de l’État, classement, déclassement et aliénation, droit d’occupation et autres redevances domaniales

subvention et prêts de la République, acceptation au refus des offres des participations ou de concours, contributions consenties par la République

modification à la réglementation des prestations des services publics, des cessions de matières, matériels et matériel d’emprunt

fixation du nombre des bourses et autres allocations scolaires attribuées par le Gouvernement. III – QUESTIONS ECONOMIQUES

projet de tranches de programme d’équipement et de développement

développement de l’économie

répression des fraudes, contrôle des poids et mesures

lutte contre les épizooties

modification des règles d’exploitation des ouvrages publics de la République

contrôle des prix des biens et des services IV AFFAIRES SOCIALES : Modification à la réglementation touchant

à la lutte contre les grandes épidémies et protection de la Santé publique

à l’enseignement et sports y compris bourse, secours, allocations d’enseignement

à la Santé publique. V RELATIONS INTERNATIONALES

Ratification des traités et accords.

Fixation par une Loi la date d’ouverture et de la durée des sessions ordinaires de l’Assemblée nationale. Article3

Délégation est donnée à la Commission permanente pour exécuter les dispositions du 2ème alinéa de l’article 28 de la loi n°67-521 du 03 juillet susvisée.

Cette loi sera publiée et insérée au « Journal officiel » de la République dès sa promulgation.