Loi n° 163/AN/22/8ème L portant réorganisation du Ministère de l’Energie chargé des Ressources Naturelles (MERN).
n° 163/AN/22/8ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi n°48/AN/83/1ère L portant statut général des fonctionnaires ;
- VULa Loi n°133/AN/05 du 28 janvier 2006 portant code du travail ;
Texte intégral
TITRE I :MISSIONS ET ATTRIBUTIONS DU MINISTEREDE L’ENERGIE CHARGE DES RESSOURCESNATURELLES
Le Ministère de l’Energie, chargé des Ressources Naturelles est chargé de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques sectorielles dans les domaines de l’énergie et des ressources naturelles, de la promotion et du développement de l’exploitation des ressources minières et pétrolières et des énergies renouvelables. A ce titre
Il prépare et exécute la politique du gouvernement en matière d’énergie à travers notamment une politique d’investissement et de développement de sources d’énergies alternatives
Il assure le contrôle de la production, de l’approvisionnement et de la distribution des énergies conventionnelles et renouvelables
Il a également en charge de mettre en œuvre la politique du gouvernement en matière d’accès et d’approvisionnement en électricité sur l’ensemble du territoire
Il prépare et met en œuvre la politique du gouvernement en matière de maîtrise de l’énergie conjointement avec les ministères et établissements publics compétents. Conjointement avec le Ministère de l’Economie et celui chargé des Investissements, il a en charge la négociation des conventions d’investissements miniers entre l’Etat et les entreprises minières. TITRE II :L’ORGANISATION DU MINISTERE
L’Électricité de Djibouti et la Société Internationale des Hydrocarbures de Djibouti sont rattachées au Ministères et leur organisation et fonctionnement sont définis par leurs lois constitutives.
Le Ministre de l’Energie chargé des Ressources Naturelles a autorité sur
Le Cabinet, – La Direction de l’Efficacité et de la Maîtrise de l’Energie (DEME), – L’Inspection Générale de l’Energie et des Ressources Naturelles (IGERN), – Le Secrétariat Général, – Les Directions techniques. CHAPITRE 1 : LE CABINET DU MINISTRE
Le Ministre de l’Energie, chargé des Ressources Naturelles dispose d’un Cabinet coordonné par un Conseiller technique principal qui comprend
Un Secrétariat particulier
L’Inspection Générale de l’Energie et des Ressources Naturelles (IGERN)
Des Conseillers techniques.
Les Conseillers techniques assistent le Ministre dans ses missions et traitent les dossiers qui leur sont confiés par le Ministre.
Le Conseiller technique principal organise et coordonne les travaux du Cabinet. Il est nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de l’Energie, chargé des Ressources Naturelles.
Les Conseillers techniques sont nommés par décret pris en conseil des ministres sur proposition du Ministre de l’Energie chargé des Ressources naturelles.
Le secrétariat particulier, sous l’autorité directe du Ministre, est chargé de
Gérer les appels téléphoniques et l’agenda du Ministre
Gérer les correspondances, rendez-vous, réunions et échanges du Ministre
Rédiger, enregistrer, expédier, et archiver tout courriel confidentiel et réservé du Ministre
Assurer la réception, transmission, notification des courriers, notes, décisions
Exécuter toutes autres tâches qui lui seront confiées par le Ministre.
Le Secrétariat particulier comprend des assistants (tes) du Ministre et est dirigé par un(e) Secrétaire Principal(e) nommé(e) par arrêté. Elle/Il a rang de chef de service et à ce titre, elle/il prend part à toutes les réunions du Cabinet et en élabore les comptes rendus. CHAPITRE 2 : L’INSPECTION GÉNÉRALE DE L’ENERGIE ET DES RESSOURCES NATURELLES (IGERN)
L’Inspection Générale de l’Energie et des Ressources Naturelles (IGERN) du Ministère est sous l’autorité directe du Ministre de l’Energie, chargé des Ressources Naturelles.
Sous l’autorité du Ministre, l’Inspection Générale de l’Energie et des Ressources Naturelles est chargée
de rédiger pour le début de chaque année, avec le concours des différents directeurs, les contrats d’objectifs et de performance (COP) et ensuite à les soumettre pour signature
de rédiger le plan de travail annuel, mensuel et hebdomadaire, avec le concours des différents directeurs du Ministère
d’inspecter, de suivre et d’évaluer les activités des différentes directions du Ministère en menant des contrôles sur le plan administratif, technique et financier dans tous les services relevant du département
de participer à l’élaboration de la politique énergétique et minière ainsi que des stratégies mises en œuvre dans ces domaines
de participer à l’élaboration de la législation et de la réglementation des activités des différents secteurs
de suivre l’application par les services du Ministère, des textes législatifs et réglementaires régissant leurs domaines respectifs
de dresser le bilan annuel des activités menées par les différentes directions et d’en établir un rapport à remettre au Ministre
de procéder à l’évaluation du personnel de chaque direction à partir des critères clairs et d’identifier les meilleurs employés de l’année écoulée afin de permettre au Ministre de récompenser les lauréats
d’animer, en cas de besoin, des séances de formation au profit du personnel du Ministère sur la méthodologie de rédaction du plan de travail annuel et du plan d’action
d’effectuer enfin, sur instruction du Ministre, des enquêtes, des audits internes et des opérations d’inspection Générale de l’Energie et des Ressources Naturelles.
L’Inspection Générale de l’Energie et des Ressources Naturelles du Ministère est composée des inspecteurs nommés par décret pris en conseil des ministres sur proposition du Ministre de l’Energie, chargé des Ressources Naturelles. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes conditions.
L’Inspection Générale de l’Energie et des Ressources Naturelles du Ministère est dirigée par un Inspecteur général choisi parmi les inspecteurs. Il/Elle est nommé (e) par décret pris en conseil des ministres sur proposition du Ministre de l’Energie chargé des Ressources Naturelles. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes conditions. CHAPITRE 3 : LA DIRECTION DE L’EFFICACITE ET DE LA MAITRISE DE L’ENERGIE (DEME)
La DEME, placée sous l’autorité directe du Ministre, est chargée de
De mettre en œuvre la politique de l’Etat dans le domaine de la maîtrise de l’énergie et de l’efficacité énergétique en vue
De promouvoir et vulgariser l’utilisation des Energies Renouvelables (ENR)
De faire des diagnostics énergétiques rigoureux pour une meilleure connaissance de la demande énergétique en vue d’élaborer une politique d’utilisation rationnelle de l’énergie ; De proposer des solutions pour réduire les factures énergétiques des institutions étatiques et des ménages en préconisant les méthodes d’utilisation efficiente des équipements électriques – D’aider les industriels à maitriser leurs demandes énergétiques et à intégrer l’efficacité énergétique dans leur mode de gestion ; D’encourager et soutenir toutes nouvelles initiatives en vue de réduire les pertes sur l’énergie produite
D’élaborer et de veiller au respect des normes thermiques des bâtiments neufs et la réhabilitation du bâti ancien.
La Direction de l’Efficacité et de la Maîtrise de l’Energie comprend
Le Service de la Maîtrise de l’Energie
Le Service de l’Efficacité Energétique
Le Service des Normes et de la Réglementation.
Le Service de la Maîtrise de l’Energie est chargé
D’élaborer et d’appliquer l’ensemble des mesures et techniques arrêtées en matière d’économie d’énergie
Il est aussi amené à fournir des prestations de services sur la préconisation des actions de maitrise de l’énergie auprès des institutions publiques et privées
Il souscrit également à une fonction de veille énergétique.
Le Service de l’Efficacité Energétique est chargé
D’élaborer et d’appliquer l’ensemble des mesures et techniques arrêtées en matière d’efficacité énergétique
Il est aussi amené à fournir des prestations de services sur la préconisation des actions d’efficacité énergétique auprès des institutions publiques et privées.
Le Service des Normes et de la Réglementation est chargé
D’instituer des normes et une réglementation nationale dans l’habitat ainsi que pour les équipements électriques importés en République de Djibouti en matière d’économie et de maîtrise d’énergie et de veiller à leur application
D’énoncer des directives sur l’orientation et les objectifs généraux qu’elle doit poursuivre en conformité avec les orientations générales et les priorités gouvernementales en matière d’économie d’énergie.
La Direction de l’Efficacité et de la Maîtrise de l’Energie (DEME) est dirigée par un ingénieur du corps des métiers de l’énergie et des mines, catégorie A1. Il/Elle doit être titulaire d’un diplôme en énergie ou équivalent avec cinq années d’expérience. Il/Elle est nommé (e) par décret pris en conseil des ministres sur proposition du Ministre de l’Energie chargé des Ressources Naturelles. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes conditions. CHAPITRE 4 : LE SECRETARIAT GENERAL
Le Secrétariat Général est dirigé par un Secrétaire Général qui est assisté par deux assistantes qui ont rang de chef de service.
Le Secrétaire Général a pour mission d’informer le Ministre sur le fonctionnement des différents départements du Ministère. Il assure sous l’autorité du Ministre, l’animation et la coordination des Directions techniques. Il veille à l’application des décisions du Ministre et lui en rend compte. Il est notamment chargé de
Participer à l’élaboration des politiques générales sectorielles et de la supervision de leurs mises en œuvre par les départements sectoriels et des établissements publics concernés
assurer le respect de la politique générale du Ministère par les organismes et établissements rattachés
L’organisation, de la coordination et du contrôle des activités des Directions techniques
Le suivi de la mise en œuvre de la stratégie du ministère par les départements techniques
La préparation, du dispatching et de l’exécution des directives et décisions du Ministre
La préparation et la mise en œuvre des réformes structurelles et de l’informatisation des départements du Ministère
Représenter le Ministère dans les réunions et instances nationales et internationales par délégation du Ministre
Assure la coordination et la supervision dans les secteurs des énergies et des ressources naturelles sur l’ensemble du territoire national
Supervise la gestion administrative et financière de l’administration centrale.
Le Secrétaire Général est nommé par décret pris en conseil des ministres sur proposition du Ministre de l’Energie chargé des Ressources Naturelles. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes conditions. CHAPITRE 5 : LES DIRECTIONS TECHNIQUES ET CENTRALES
Les Directions techniques sont
La Direction Administrative, Financière et des Affaires Juridiques
La Direction des ressources naturelles
La Direction de l’énergie
La Direction des Hydrocarbures
La Direction de la coopération internationale, de la communication et de l’informatique
La Direction des études, de la planification, de la statistique, des techniques et des méthodes. Section 1 : La Direction Administrative, Financière et des Affaires Juridiques.
La Direction Administrative, Financière et des Affaires juridiques (DAFAJ) est chargée de
gérer le fichier général du personnel et des fichiers spécifiques à vocations déterminées de l’entretien du matériel, des locaux et de l’approvisionnement du département
de la préparation, en collaboration avec les autres Directions, du projet budget annuel du Ministère
du suivi de l’exécution du budget et des autres ressources financières du Ministère, en initiant notamment les dépenses et en contrôlant leur exécution
la préparation des textes et lois réglementaires
la gestion des contentieux, des litiges et des actes officiels établis avec tous partenaires.
La DAFAJ comprend les services suivants
Le Service des Ressources Humaines
Le Service de la Comptabilité, du Budget et du Matériel ; Le Service des Affaires Juridiques.
Le Service des Ressources humaines est chargé de
L’identification des besoins et la définition des profils des postes à pourvoir
La gestion du personnel en conformité avec les statuts en vigueur
De la gestion prévisionnelle des Emplois
De la formation du personnel.
Le Service de la Comptabilité, du Budget et du Matériel est chargé de
La coordination des propositions budgétaires émanant des différentes directions
La préparation du budget annuel ainsi que des autres ressources financières du Ministère et le suivi de leur exécution
La sauvegarde et de la publication des opérations financières et comptables des différentes directions du Ministère
La gestion du patrimoine immobilier du Ministère – L’achat et de la gestion des biens mobiliers, des équipements et du matériel roulant.
Le Service des Affaires Juridiques est chargé de
Du suivi, du contrôle, de la conformité et de l’application des textes réglementaires et lois en vigueurs
De l’élaboration et du suivi des accords de partenariat
De fournir une expertise juridique au ministère
D’assister dans l’élaboration des réglementations internes au ministère et/ou représenter le ministère dans ses relations avec les autres ministères et institutions
D’étudier les accords et traités établis avec les partenaires
De prendre part aux programmes d’études et d’investissements en collaboration avec la direction de la coopération internationale
Superviser les procédures d’attributions des marchés publics du ministère et des institutions sous rattachements
Des contentieux et litiges concernant les actes établis par le ministère avec les partenaires.
La direction administrative, financière et des affaires juridiques est dirigée par un administrateur civil catégorie A1 diplômé en administration, en finance, en droit ou équivalent avec cinq années d’expérience. Elle/Il est nommé (e) par décret pris en conseil des ministres sur proposition du Ministre de l’Energie chargé des Ressources Naturelles. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes conditions. Section 2 : La Direction des Ressources Naturelles (DRN)
La DRN est chargée
d’assurer la supervision générale de la Direction et de coordonner les activités des différents services
d’étudier et de répertorier les richesses du sol et du sous-sol national
de contribuer à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique du gouvernement dans ce secteur
de favoriser la valorisation des ressources minérales
de veiller à l’application du Code Minier, du Code Pétrolier et de la réglementation en vigueur dans le secteur ainsi qu’à leur amélioration et mise à jour
de suivre et coordonner l’action de tous les opérateurs publics ou privés en matière de gestion et de développement des ressources du sol et du sous-sol
d’élaborer avec les partenaires les projets nationaux dans le domaine des ressources naturelles et de suivre leurs exécutions
d’élaborer et de soumettre des rapports périodiques de gestion et d’avancement des activités et des projets en exécution ;
La DRN comprend
Le Service de la géologie et de l’exploration minière, – Le Service de l’exploration pétrolière et du Gaz, – Le Service des autorisations et des concessions.
Le Service de la géologie et de l’exploration minière est chargé de
De la cartographie géologique, des sondages et de la topographie
L’inventaire des ressources du sol et du sous-sol national
De la cartographie, de la prospection et des analyses
Du suivi des projets d’exploration
Du contrôle des programmes d’exploration
D’archiver les données et les documents d’exploration
De contrôler et autoriser toutes roches et échantillons destinés à l’exportation
D’encourager les investisseurs nationaux et internationaux à participer à l’évaluation des ressources minérales et à leurs exploitations
D’instruire les demandes d’exploration et de recherche
De contrôler et suivre les travaux de recherche et d’exploration minière
De la cartographie géologique des zones à minéralisation potentiel
De la recherche et cartographie des minéraux industriels (tonnage, qualité)
Du suivi des forages miniers
Du suivi des forages géothermiques
Du suivi de tout forage afin de collecter les données géologiques du sous-sol du pays
La réalisation des forages miniers (estimation des tonnages, teneurs et qualités des gisements de minéraux métalliques ou industriels)
Des travaux de levé topographique.
Le Service de l’Exploration Pétrolière et du Gaz est chargé
De l’exploration et de l’exploitation du pétrole et du gaz
L’octroi des permis d’exploration
Suivi de toutes activités liées à l’exploration
Le Suivi de la technologie d’exploration
Le Contrôle des dépenses de l’exploration
La Représentation du Gouvernement vis-à-vis des sociétés pétrolières
Suivre les activités de raffinage, de liquéfaction et de séparation des gaz
Suivre les activités de pétrochimie
Veiller au développement des activités de la branche
De la préparation, de l’application de la législation et de la réglementation de l’exploration
L’étude et de suivi des permis octroyés aux sociétés
Suivre les activités et les programmes d’exploration on shore et off-shore
Suivre la technologie d’exploration, comprenant les techniques de détections, d’analyse, de cartographie
Du contrôle des dépenses de la phase d’exploration
Promouvoir les potentialités pétrolières auprès des acteurs du pétrole et du gaz
Répertorier sur une carte les gisements potentiels en pétrole et en gaz
De la gestion des rapports des opérateurs pétroliers et gaziers
La localisation des sites de l’exploitation
La surveillance des installations pétrolières et gazières
Du suivi de la technologie d’exploitation
La recherche et documentation sur l’exploitation du pétrole et du gaz
Des études sur le pétrole et gaz et leurs différentes applications
La mise en place de projet industriel sur le pétrole
La mise en place des bulletins d’information sur les risques de sécurité et danger du pétrole.
Le Service des Autorisations et des Concessions est chargé de
Des Mines et Carrières et du cadastre Minier
De veiller à préparer, contrôler, la tenue à jour, de la diffusion de la législation et de la réglementation se rapportant aux activités de recherche, d’exploration, d’exploitation et de production, plus généralement de transformation et de commerce des minerais
De la réglementation de recherche, d’exploration, d’exploitation et de production, ainsi que la transformation et le commerce des minerais
La tenue du cadastre minier de concessions
D’instruire les demandes des permis pour l’exploration et toutes autorisations nécessaires à l’exploration et l’exploitation
De veiller au respect des normes en vigueur relatives aux conditions de recherche, l’exploration d’exploitation et de production
De préparer, contrôler, veiller sur la gestion des droits miniers rattachés aux permis et autorisations conformément à la législation minière en vigueur
De contrôler les engagements des travaux miniers
De délivrer les titres d’exploration ou d’exploitation
Du suivi de l’exploitation minière
De la Gestion de l’activité d’extraction du Sel
De l’autorisation, de l’ouverture et de l’exploitation des Mines et Carrières
De l’octroi des permis d’exploitation
De contrôler les engagements des travaux
De contrôler les opérations d’exploitation minières
De calculer les redevances dues à l’Etat
De contrôler la production des Mines
De contrôler la sécurité des mines et carrière
De la gestion de l’activité d’extraction du Sel de Lac Assal
Du suivi des incidences, réaménagement des carrières et des secteurs forés
De délivrer tous permis de recherche et d’exploitation
De tenir à jour le cadastre minier de toutes concessions
De la gestion et valorisation de ressources minières
De la gestion des rapports des opérateurs miniers
D’instruire les demandes de permis pour l’exploration et toutes autorisations.
La direction des ressources naturelles est dirigée par un ingénieur du corps des métiers de l’énergie et des mines, catégorie A1. Il doit être titulaire d’un diplôme en ressources naturelles ou équivalent avec cinq années d’expérience. Elle/ Il est nommé (e) par décret pris en conseil des ministres sur proposition du Ministre de l’Energie chargé des Ressources Naturelles. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes conditions. Section 3 : La Direction de l’Energie.
La Direction de l’Energie est chargée de
Assurer la supervision générale de la Direction et de coordonner les activités des différents services
La préparation et de la mise en œuvre de la politique énergétique nationale
L’élaboration de la politique sectorielle dans le domaine de l’énergie, la promotion et le développement de l’exploitation des énergies Renouvelables
L’élaboration et la mise en œuvre d’une politique d’électrification en milieu rural grâce aux énergies renouvelables et conventionnelles
La mise en œuvre de la politique stratégique de développement des énergies renouvelables et des énergies conventionnelles
La proposition de projet de législation sur les énergies renouvelables, la mise en vigueur et l’application de cette législation ainsi que les normes et les réglementations en matière d’énergie
D’application de la stratégie du Ministère en prospection, exploration et exploitation des ressources énergétiques renouvelables (solaire, éolien, géothermie, biomasse, marée-motrice)
De la connaissance et la diffusion des nouvelles technologies dans le domaine des Energies Renouvelables
Proposer des mesures d’adaptation de la réglementation fiscale pour favoriser le développement des énergies renouvelables (solaire, éolien, géothermie, biomasse, marée-motrice)
La représentation du gouvernement vis-à-vis des sociétés nationales et internationales en matière d’énergie
D’élaboration des projets éligibles au mécanisme bilatéral ou multilatéral visant à lutter contre le changement climatique
De la promotion et la gestion des partenariats avec les Agences de Financements, les ONGs et les entreprises spécialisées
D’élaborer avec les partenaires les projets nationaux dans le domaine énergétique et de suivre leurs exécutions
D’élaborer et de soumettre des rapports périodiques de gestion et d’avancement des activités et des projets en exécution.
La direction de l’Energie comprend
Le Service des Energies renouvelables
Le Service de l’électrifîcation rurale
Le Service des énergies conventionnelles
Le Service des règlementations.
Le service des Energies Renouvelables est chargé de
L’élaboration de la politique sectorielle dans le domaine de l’énergie, la promotion et le développement de l’exploitation des énergies renouvelables (solaire, éolien, géothermie, biomasse, marée-motrice)
La mise en œuvre de la politique stratégique de développement des énergies renouvelables
L’élaboration des projets éligibles au mécanisme bilatéral ou multilatéral visant à lutter contre le changement climatique
De la connaissance du gisement des Energies Renouvelables et de leur utilisation sur le territoire de la République de Djibouti
De la mise en œuvre de la politique sectorielle dans le domaine des Energies Renouvelables
De la prospection de l’exploration des ressources énergétiques renouvelables (éolien, solaire, géothermie, biomasse, marée-motrice)
De la mise en place et de la diffusion des atlas énergétiques sur les données scientifiques relatives aux énergies renouvelables ; De la mise en place de normes et certifications de conformité sur tous les appareillages en énergie renouvelable adapté aux conditions météorologique du pays (panneaux solaire, turbine éolienne… etc.)
Du Suivi des projets sur les Energies Renouvelables.
Le Service de l’Electrification Rurale est chargé de
L’élaboration d’une stratégie sectorielle et d’un plan d’action pour l’électrification des localités et zones non électrifiés en milieu rural
L’élaboration et la mise en œuvre d’une politique d’électrification en milieu rural grâce aux énergies renouvelables et conventionnelles
La Mise en œuvre de la politique nationale d’électrification en milieu rurale en collaboration avec les différentes instances étatiques (Education Nationale, Ministère de l’Intérieur, Ministère de l’Agriculture, Ministère de la Santé…etc.) et les conseils régionaux
La mise en œuvre de programmes adaptés de promotions des solutions d’électrifications avec les différentes sources d’énergies renouvelables du pays (solaire, éolien, biomasse, géothermie)
Le suivi des programmes nationaux d’électrification rurale en collaboration avec les départements et partenaires concernés
Du développement des réseaux de distribution électrique en milieu rural et périurbain en collaboration avec le service de l’énergie conventionnelle.
Le Service des Energies Conventionnelles est chargé de
L’élaboration des politiques sur les Energies Conventionnelles dans l’ensemble du territoire en accord avec les différentes commissions Énergies
L’élaboration d’une stratégie sectorielle et d’un plan d’action pour les énergies conventionnelles et de leur transition vers les énergies renouvelables sur l’ensemble du territoire
De la mise en œuvre de la politique stratégique des énergies conventionnelles
Le suivi et l’évaluation des programmes en énergie conventionnelle en partenariat avec les compagnies d’électricités
L’élaboration les programmes d’approvisionnement en énergie conventionnelle en collaboration avec les compagnies d’électricités et les organismes et institutions régionales
Le Suivi des programmes et projets en énergie conventionnelle.
Le Service des Règlementations est chargé de : L’élaboration d’une réglementation pour les secteurs énergétiques et du sous-secteur de l’électricité
De la mise en place d’une politique nationale pour la réglementation du sous-secteur de l’électricité sur l’ensemble du territoire national en collaboration avec l’EDD, le Service de l’Electrification – Rurale et en accord avec les différentes commissions énergies.
La direction de l’énergie est dirigée par un Ingénieur du corps des métiers de l’énergie et des mines, catégorie A1, titulaire d’un diplôme en énergie ou équivalent avec cinq années d’expérience. Elle/Il est nommé (e) par décret pris en conseil des ministres sur proposition du Ministre de l’Energie chargé des Ressources Naturelles. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes conditions. Section 4 : La Direction des Hydrocarbures.
La Direction des hydrocarbures est chargée de
Assurer la supervision générale de la Direction et de coordonner les activités des différents services
Proposer les éléments de politique nationale en matière raffinage, de stockage, de distribution et de commercialisation des hydrocarbures (y compris des lubrifiants) et de gaz naturel et/ou GPL
De veiller à l’application de la réglementation en vigueur en matière des hydrocarbures (y compris des lubrifiants) et de gaz naturel et/ou GPL
Suivre les programmes de raffinage, de stockage, de distribution et des commercialisations des hydrocarbures
Faire appliquer la politique de stocks de sécurité du pétrole brut et de produits raffinés ; Entreprendre les recherches nécessaires en matière de qualité des produits pétroliers
Elaborer des projets des contrats, conventions ou accords en matière d’hydrocarbures ou des produits dérivés et de gaz naturel et/ou GPL
Délivrer les autorisations de gérance aux gérants exploitant une station-service
D’élaborer avec les partenaires les projets nationaux dans le domaine des hydrocarbures et de suivre leurs exécutions
D’élaborer et de soumettre des rapports périodiques de gestion et d’avancement des activités et des projets en exécution.
La direction des hydrocarbures comprend trois (3) services
Le Service Transport du brut et du Raffinage
Le Service Importation, Stockage et Distribution
Le Service Suivi de la Réglementation des Hydrocarbures.
Le Service Transport du brut et du Raffinage est chargé de
De participer à la réalisation de toutes les études sur le transport du brut, le raffinage, à la définition et à la fixation des prix des produits pétroliers issus de la raffinerie
D’établir les données technique et économique sur le raffinage
De définir les normes et de contrôler les produits issus du raffinage ou importer
D’évaluer la demande par l’élaboration des prévisions, la collecte et l’exploitation des données statistiques sur les hydrocarbures
De veiller à la sécurité des approvisionnements du marché national.
Le Service Importation, Stockage et Distribution est chargé de
De la collecte des informations liées à l’importation, au stockage et à la consommation des hydrocarbures (y compris des lubrifiants) et de gaz naturel et/ou GPL en collaboration avec la société des hydrocarbures de Djibouti, les sociétés pétrolières et les sociétés de stockage
Du suivi des stocks stratégiques des hydrocarbures consommés sur le marché national
Etudier et instruire les dossiers de demande de toute entreprise envisageant d’exercer une activité d’importation, de stockage et de distribution de pétrole et/ou de produits dérivés (produits pétroliers et lubrifiants) et de gaz naturel et/ou GPL
De suivre les prix des hydrocarbures ou des produits raffinés et de gaz et/ou GPL
De vérifier tous déchargements de navires ou tous mouvements des hydrocarbures et GPL (manifeste et certificat de qualité).
Le Service Suivi de la Réglementation des Hydrocarbures est chargé de
Contrôler la qualité des produits pétroliers importés
Veiller à l’exécution des contrats, conventions ou accords
Contrôler le fonctionnement et suivre l’activité des entreprises exerçant dans le domaine du raffinage, du transport, de l’importation, du stockage, de la distribution ou de la commercialisation des hydrocarbures (y compris des lubrifiants) et de gaz naturel et/ou GPL
Encadrer les activités de collecte des huiles usées pour le recyclage ou leur destruction dans un fourneau industriel.
La direction des hydrocarbures est dirigée par un administrateur diplômé en énergie ou équivalent avec cinq années d’expérience dans le domaine des hydrocarbures. Elle/Il est nommé (e) par décret pris en conseil des ministres sur proposition du Ministre de l’Energie chargé des Ressources Naturelles. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes conditions. Section 5 : La Direction de la coopération internationale, de la communication et de l’informatique.
La Direction de la Coopération Internationale, de la Communication et de l’Informatique est chargée de
assurer la supervision générale de la Direction et de coordonner les activités des différents services
d’établir des contacts avec les organisations internationales ainsi que les partenaires techniques et financiers résidents et non-résidents dans notre pays
de mettre en place des programmes d’études et d’investissements afin d’attirer les investisseurs étrangers
d’élaborer et de suivre les protocoles d’accords de partenariat, des conventions ainsi que des contrats
Elaborer une stratégie de Communication pour le compte du ministère
Assurer la couverture médiatique des activités et des événements organisés par le Ministère et auxquels participe le Ministre
la gestion, la conservation et l’archivage de tous documents du Ministère
la publication et la diffusion des documents de visibilité des activités du Ministère
assurer l’informatisation des différents départements du Ministère
veiller au bon fonctionnement des équipements informatiques
assurer la maintenance et la sécurisation des systèmes informatiques
assurer la gestion, la conservation et l’archivage des données numériques.
La Direction de la coopération internationale, de la communication et de l’informatique comprend trois (3) services
Le Service de la coopération internationale
Le Service de la communication, de la documentation et des archives
Le Service de l’informatique.
Le service de la coopération internationale est chargé
d’établir des contacts avec les organisations internationales ainsi que les partenaires techniques et financiers résidents dans notre pays
établir des contacts avec les partenaires étrangers non-résidents susceptibles de financer les différents projets du Ministère (pays amis, groupes énergétiques et miniers)
de préparer toute documentation susceptible d’être mis à la disposition des investisseurs potentiels et de faire connaitre les opportunités d’investissements dans les domaines énergétiques et miniers de notre pays
de mettre en place des programmes d’études et d’investissements afin d’attirer les investisseurs étrangers
de renseigner, d’orienter les investisseurs et de les assister dans leurs démarches en travaillant étroitement avec les directions concernées
de l’élaboration des protocoles d’accords de partenariat, des conventions ainsi que des contrats, en relation étroite avec le service des affaires juridiques et les directions concernées
du suivi des accords de partenariat, des conventions et des contrats déjà signés avec des partenaires étrangers.
Le service de la communication, de la Documentation et des Archives est chargé de
Elaborer une stratégie de Communication, de la Documentation et des Archives
contacter et d’envoyer aux différents organes de presse un courrier en vue d’assurer la couverture médiatique des activités du Ministère et auxquelles participe le Ministre
Rédiger et d’envoyer les communiqués de presse aux différents organes de presse
Assurer la couverture médiatique des activités et des événements organisés par le Ministère et auxquels participe le Ministre
Traiter toutes les questions de presse et d’information qui intéressent le Ministère, de même que des relations avec les institutions et les organes de presse
Analyser pour le compte du Ministre les périodiques, les revues et les journaux
Organiser et préparer les activités du Ministère dans ses relations avec les différents organes d’information et le public
Mettre en place une documentation ayant un rapport avec l’activité du Ministère
Gérer et animer le Site Internet, la page Facebook et le compte Twitter du Ministère avec l’appui technique du Service Informatique
Recueillir toute la documentation du Ministère
Participer à la rédaction du Magazine Annuel Thermo’Brut Energie du Ministère
De numériser les documents produits par le Ministère avec l’appui technique du Service Informatique
La gestion, la conservation et l’archivage de tous documents du Ministère
La publication et la diffusion des documents de visibilité des activités du Ministère.
Le service de l’informatique est chargé de
Assurer l’informatisation des différents départements du Ministère
Veiller au bon fonctionnement des équipements informatiques
Veiller au bon fonctionnement du site internet en apportant tout appui technique nécessaire au Service de la Communication, de la Documentation et des Archives
Assurer la maintenance et la sécurisation des systèmes informatiques
Assurer la gestion, la conservation et l’archivage des données numériques en relation avec le Service de la Communication, de la Documentation et des Archives
Assurer la formation de l’ensemble du personnel du Ministère aux nouvelles technologies de l’information en cas de besoin
Etre en contact permanent avec l’ANSIE (Agence Nationale des Systèmes d’informations de l’Etat) pour la mise en place des systèmes d’informations gouvernementaux au sein du Ministère.
La Direction de la coopération internationale, de la communication et de l’informatique est dirigée par un administrateur civil catégorie A1 diplômé en administration ou équivalent avec cinq années d’expérience. Elle/Il est nommé (e) par décret pris en conseil des ministres sur proposition du Ministre de l’Energie chargé des Ressources Naturelles. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes conditions. Section 6 : La Direction des Etudes, de la Planification, de la Statistique, des Techniques et des Méthodes.
La Direction des Etudes, de la Planification, de la Statistique, des Techniques et des Méthodes est chargée
d’assurer la supervision générale de la Direction et de coordonner les activités des différents services
d’assurer la production des statistiques sectorielles
d’assurer la conception et la mise en œuvre des études sectorielles
de vulgariser les nouvelles techniques et méthodes en matière de planification sectorielle
de prévoir et de réaliser les études nécessaires pour la planification sectorielle
de produire les statistiques et les indicateurs sectoriels nécessaires
d’assurer la pérennité et la production des statistiques sectorielles
de définir les objectifs et les stratégies sectorielles en matière de développement sectoriel
d’assurer la programmation des investissements sectoriels
la participation à tous les comités d’évaluation des projets et programmes
la planification annuelle et quinquennale des activités du Ministère
procéder au recensement sur le terrain des habitats disposant des branchements électriques dans la capitale et sur toute l’étendue du territoire national
collecter les données statistiques qualitatives ou quantitatives, de les traiter, de les analyser et d’interpréter des résultats
numériser toutes les données statistiques obtenues
à partir des données collectées de calculer en permanence le taux d’électrification dans le pays en général et dans chaque région.
La Direction des Etudes, de la Planification, de la Statistique, des Techniques et des Méthodes comprend trois (3) Services
Le Service des Etudes et de la Planification
Le Service des Techniques et des Méthodes
Le Service de la Statistique.
Le Service des Etudes et de la Planification est chargé de
produire le plan national de développement sectoriel du ministère en collaboration avec les autres départements
étudier et répertorier les richesses du sol et du sous-sol national
préparer des programmes d’études ou d’investissements relatifs à l’exploitation des ressources naturelles
planifier la mise en œuvre des projets énergétiques et miniers
de mener des études visant à réaliser des économies d’énergies, dans l’habitat, des transports, de l’agriculture et dans l’industrie
de mettre en œuvre la politique de formation et de renforcement des capacités institutionnelles du ministère en collaboration avec le service des ressources humaines.
Le Service des Techniques et des Méthodes est chargé de
la supervision technique des activités
de renforcer la capacité de production électrique par l’exécution des grands projets dans le domaine de la géothermie, du solaire et de l’éolien en collaboration avec les différentes directions techniques
l’engagement et le suivi des activités de passation des marchés
encourager la recherche scientifique et soutenir toutes nouvelles initiatives en vue de réduire les pertes sur l’énergie produite
du suivi et de l’évaluation technique des projets en relation avec les différentes directions concernées
de mettre en place les méthodes adéquates en vue de la réalisation optimale des projets.
Le Service de la Statistique est chargé de
élaborer, par des procédés mathématiques, des méthodes adéquates en suivant une méthodologie rigoureuse, précise et claire permettant de prendre des décisions
procéder au recensement sur le terrain des habitats disposant des branchements électriques dans la capitale et sur toute l’étendue du territoire national
collecter les données statistiques qualitatives ou quantitatives concernant les secteurs de l’énergie, des hydrocarbures et des ressources naturelles, de les traiter, de les analyser et d’interpréter des résultats
numériser toutes les données statistiques obtenues ; -à partir des données collectées de calculer en permanence le taux d’électrification dans le pays en général et dans chaque région
effectuer un travail régulier en mettant à jour les données disponibles
établir un rapport sur les données statistiques collectées et à remettre au Ministre par la voie hiérarchique.
La direction des Etudes, de la Planification, de la Statistique, des Techniques et des Méthodes est dirigée par un directeur, diplômé en ingénierie avec cinq années d’expérience. Elle/Il est nommé (e) par décret pris en conseil des ministres sur proposition du Ministre de l’Energie chargé des Ressources Naturelles. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes conditions. TITRE III :LES DISPOSITIONS FINALES
Des décrets pris en conseil de ministres sur propositions du ministre de l’énergie et des ressources naturelles détermineront les conditions d’application de la présente loi. La présente loi abroge et remplace la loi n°42/AN/14/7ème L ainsi toutes les dispositions antérieures à la présente loi sont abrogées.
La présente loi est publiée et entre en vigueur dès sa promulgation par le Président de la République.
Métadonnées
Référence
n° 163/AN/22/8ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
21 juillet 2022
Numéro JO
n° 14 du 31/07/2022
Date du numéro
31 juillet 2022
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 14 du 31/07/2022
31 juillet 2022
Du même ministère
Loi n° 121/AN/24/9ème L portant adoption de la Stratégie Nationale de Protection Sociale non Contributive pour le renforcement du Capital Humain 2023-2027 de la République de Djibouti.
Loi n° 187/AN/25/9ème L portant sur l’électrification rurale.
Loi n° 212/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers du CERD pour l’exercice 2024.
Loi n° 206/AN/25/9ème L approuvant les comptes financiers de la CAMME pour l’année 2024.
Loi n° 209/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers de l’Université de Djibouti pour l’exercice 2023.