Loi n° 213/AN/82 portant modification de la Loi n°90/AN/79 du 17 novembre 1979 sur l’exécution des décisions de justice.
n° 213/AN/82
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VUles lois constitutionnelles n°LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ;
- VUl’ordonnance n°LR/77-008 en date du 30 juin 1977 ;
- VUle décret n°81-076/PR du 7 juillet 1981 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- VUla loi n°90/AN/79du 17 novembre 1979 sur l’exécution des décisions de justice.
Texte intégral
L’article 4 de la loi n°90/AN/79 du 17 novembre 1979 est modifié ainsi qu’il suit : « Article 4 – Les peines encourues sont de la 4ème catégorie. » Le reste sans changement.
La présente loi sera exécutoire dès sa publication qui interviendra selon la procédure d’urgence et elle sera également publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation.
Par le président de la République,HASSAN GOULED APTIDON.
Métadonnées
Référence
n° 213/AN/82
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
18 janvier 1982
Numéro JO
n° 1 du 15/03/1982
Date du numéro
15 mars 1982
Mesure
Générale
Signé par
Par le président de la République,HASSAN GOULED APTIDON.
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JO N° n° 1 du 15/03/1982
15 mars 1982
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