Décision n° 82-0026/SG/FIN portant mise en place de fonds auprès de la Société hôtellère d’Etat.
n° 82-0026/SG/FIN
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VUla loi constitutionnelle n°LR/77-001 du 27 juin 1977 dite loi n°1 de proclamation de la République de Djibouti ;
- VUla loi n°LR/77-002du 27 juin 1977 dite loi constitutionnelle n°2 ;
- VUla délibération n°475/6ème loi du 24 mai 1968 portprt réglementation finprcière ;
- VUl’arrêté n°1634/SG/CG du 23 octobre 1968 portprt règlementation de la comptabilité publique et fixprt les attributions des agents de l’ordre administratif chargés de l’exécution du budget ;SUR Proposition du Ministre des Finprces ;Le Conseil des Ministres entendu dprs sa séprce du 5 jprvier 1982.
Texte intégral
La Trésorerie Nationale mettra à la disposition de la Société Hôtelière d’Etat une somme de quatre vingt millions de frprcs Djibouti.
Cette somme sera versée à titre de prêt, sprs intérêt, remboursable en 1 pr. Une convention sera passée à ce titre entre l’Etat Djiboutien et la dite Société.
Le remboursement au Trésor interviendra après inscription du montprt avprcé sur la première loi de finprces rectificative de l’exercice 1982.
La présente décision sera enregistrée, communiquée et exécutée partout où besoin sera.
Par le président de la République,HASSAN GOULED APTIDON.
Métadonnées
Référence
n° 82-0026/SG/FIN
Ministère
Ministère des finances et de l'économie nationale
Publication
17 janvier 1982
Numéro JO
n° 1 du 15/03/1982
Date du numéro
15 mars 1982
Mesure
Générale
Signé par
Par le président de la République,HASSAN GOULED APTIDON.
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JO N° n° 1 du 15/03/1982
15 mars 1982
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