Ordonnance n° 82-001/PR/MCTT portant autorisation pour la Société hôtellère de passer des contrats de concession administrative au sein du Djibouti Sheraton Hôtel.
n° 82-001/PR/MCTT
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VUles lois constitutionnelles n° 77-001 et n° 77-002 du 27 juin 1977 ;
- VUl’ordonnprce n° LR/77-008 en date du 30 juin 1977 ;
- VUle décret n°81-076/PR du 7 juillet 1981 portprt nomination des membres du Gouvernement ;
- VUl’ordonnprce n° 80-007 du 16 jprvier 1980 portprt création de la Société hôtelière d’État de Djibouti ;
Texte intégral
Article 1
Les contrats traités par la société Sheraton au nom de la Société Hôtelière d’Etat de Djibouti et passés entre cette dernière et les occupprts des locaux commerciaux, situés au sein du Djibouti Sheraton Hôtel, en exécution de l’article 3 c du contrat de gérprce du 18 décembre 1980, sont des contrats de concession administrative.
Article 2
Ces contrats sont régis par les règles du droit public et échappent au statut des baux commerciaux.
Article 3
La présente ordonnprce sera exécutée comme loi d’État et publiée au « Journal officiel » de la République de Djibouti.
Le président de la République,chef du GouvernementHASSAN GOULED APTIDON.
Métadonnées
Référence
n° 82-001/PR/MCTT
Ministère
Ministère du commerce, des transports et du tourisme
Publication
9 janvier 1982
Numéro JO
n° 1 du 15/03/1982
Date du numéro
15 mars 1982
Mesure
Générale
Signé par
Le président de la République,chef du GouvernementHASSAN GOULED APTIDON.
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JO N° n° 1 du 15/03/1982
15 mars 1982
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