Loi n° 194/AN/81 du budget annexe de la Régie des Eaux de Djibouti pour l’exercice 1981.

L’Assemblée nationale a adopté ; Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit. Vu les lois constitutionnelles n° 77-001 et n° 77-002 du 27 juin 1977;Vu l’ordonnance n° 77-008 du 30 juin 1977 ;Vu le décret n° 81-076/PR du 7 juillet 1981 portant nomination des membres du Gouvernement;Vu la délibération n° 475/7e L du 24 mai 1968 portant réglementation de la comptabilité publique et fixant les attributions des agents de l’ordre administratif chargés de l’exécution du budget de l’Etat et des budgets annexes;Vu la délibération n° 306/7e L du 28 décembre 1972 portant création du budget annexe de la régie des Eaux;Vu la loi de finances n°160/AN/80portant approbation du budget annexe de la Régie des Eaux pour l’exercice 1981.