Décret n° 81-112/PR portant cléture de la session extraordinaire de ’Assemblee nationale.
n° 81-112/PR
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
Le président de la République, chef du Gouvernement ; les loi constitutionnelles numéros 77-001 et 77-002 du 27 juin 1977
- Vule décret n°81-111/PRdu 18 octobre 1981 portant de convocation l’Assemblée natoinale en session extraordinaire.
Texte intégral
La session extraodinaire de l’ assenble nation ouverte par le décret Suavied est déclarée close pour compter de 19 octobre 1981 a 12 heures.
— Le présent décret sera enregistré et publie au journal officiel.
Métadonnées
Référence
n° 81-112/PR
Ministère
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
Publication
24 octobre 1981
Numéro JO
n° 20 du 31/12/1981
Date du numéro
31 décembre 1981
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 20 du 31/12/1981
31 décembre 1981
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