Arrêté n° 2022-095/PR/MB portant affectation des parcelles des terrains au profit du Ministre de l’Agriculture, de l’Eau, de la Pêche, de l’Elevage et des Ressources Halieutiques.
n° 2022-095/PR/MB
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
U La Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°134/AN/06/5ème L du 02 février 2006 portant révision de la constitution ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°215/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la constitution ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/5ème L du 21 avril 2010 portant révision de la constitution ;
- VULa Loi n°171/AN/91/2ème L du 10 Octobre 1991 portant organisation du Domaine Public de l’Etat ;
Texte intégral
Il est affecté au profit du Ministre de l’Agriculture, de l’Eau, de la Pêche, de l’Elevage et des Ressources Halieutiques, des parcelles de terrain à Djibouti Ville.
Ces dites parcelles sont mises à la disposition de la Direction O.N.E.A.D dont les caractéristiques sont mentionnées dans le tableau ci-aprés.
Dans les vingt jours de la date du présent Arrêté, le Ministère du Budget par entremise du Directeur des Domaines remise lesdites parcelles au Ministre de l’Agriculture, de l’Eau, de la Pêche, de l’Elevage et des Ressources Halieutiques. Un Procès-Verbal de cette opération sera dressé, lequel comportera l’évaluation des terrains affectés ainsi que la détermination de ses limites.
Le présent Arrêté sera enregistré, gratuitement.
Le présent Arrêté sera publié et communiqué partout où besoin sera.
Métadonnées
Référence
n° 2022-095/PR/MB
Ministère
MINISTÈRE DU BUDGET
Publication
21 juillet 2022
Numéro JO
n° 14 du 31/07/2022
Date du numéro
31 juillet 2022
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 14 du 31/07/2022
31 juillet 2022
Du même ministère
Arrêté n° 2026-067/PR/MB portant modifiant et complétant l’Arrêté n° 2025-049/PR/MB du 11/03/2025.
Arrêté n° 2026-058/PR/MB portant fixation du prix de vente et de viabilisation par mètre carré cessible du Lotissement NASSIB 2.
Arrêté n° 2026-059/PR/MB portant expropriation et transfert d’une parcelle de terrain sise à NAGAD.
Arrêté n° 2026-056/PR/MB portant affectation d’une parcelle de terrain au profit du Ministère de l’Agriculture, de l’Eau, de la Pêche, de l’Elevage et des Ressources Halieutiques.
Arrêté n° 2026-055/PR/MB portant attribution à titre onéreux d’une parcelle de terrain au profit de la société Touchroad International Holdings Group.