Loi n° 152/AN/22/8ème L portant ratification de l’Accord de financement pour le projet de Corridor Economique Régional de Djibouti.
n° 152/AN/22/8ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n° 92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi n°107/AN/00/4ème L relative aux lois de Finances ;
- VULa Loi n°160/AN/12/6ème L portant réorganisation du Ministère de l’Economie et des Finances en charge de l’Industrie et de la Planification ;
Texte intégral
Est ratifié un accord de financement de prêt d’un montant de (70.000.000 USD) soixante-dix Millions Dollars des Etats-Unis d’Amérique, soit douze milliards quatre cent vingt-cinq millions de francs Djibouti (12.425.000.000 FDJ), entre la République de Djibouti et l’Association Internationale de Développement (IDA).
Cet accord a pour objectif d’améliorer la connectivité régionale et de renforcer l’efficacité de la logistique sur le long du corridor Djibouti-Addis.
Les conditions du prêt sont concessionnelles avec une période de maturité de 40 ans assortie d’une période de grâce de 10 ans. Le taux maximum de la commission d’engagement sur le solde non décaissé du prêt est d’un demi pour cent (1/2 de 1%=0.5) par an du solde non décaissé du prêt. Le taux de la commission de service sur le solde décaissé du crédit est de trois quarts d’un pour cent (3/4 de 1%=0.75) par an du solde non décaissé du prêt. Le remboursement principal commencera le 15 avril 2032 et prendra fin le 15 octobre 2061.
La présente Loi entrera en vigueur dès sa promulgation.
Métadonnées
Référence
n° 152/AN/22/8ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
4 juillet 2022
Numéro JO
n° 13 du 14/07/2022
Date du numéro
14 juillet 2022
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 13 du 14/07/2022
14 juillet 2022
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