Arrêté n° 81-1175/PR/SG complétant les arrêtés n° 973 du 9 juillet 1956 fixant la composition de la commission de la propriété foncière, n° 72- 444/SG / CG du 22 mars 1972 relatif au régime des prix des biens et services, n° 1801 du 27 novembre 1968 fixant la composition de la commission territoriale d’agrément au code des investissements

n° 81-1175/PR/SG

Introduction

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Visas

Le président de la République, chef du Gouvernement

Vules lois constitutionnelles n° 77-001 et 77-002 du 27 juin 1977
Vul’ordonnance n° LR / 77-008 du 30 juin 1977
Vul’arrêté n° 973 du 9 juillet 1956 fixant la composition de la commission de la propriété foncière
Vul’arrêté n° 72-444/SG/ CG du 22 mars 1972 relatif au régime des prix des biens et services

Texte intégral

Article premier. — L’arrêté n° 973:du 9 juillet 1956 susvisé est complété comme suit en son article premier : Après : “Le chef de service des Travaux Publics ou son représentant” Ajouter : “Le directeur de la Planification ou son représentant” “un représentant du Ministère de l’Industrie” Le reste sans changement.

Art. 2

L’arrêté n° 72-444/ SG /CG du 22 mars 1972 susvisé est complété comme suit en son article troisième : Après : Le chef de service des Affaires économiques” Ajouter : “Le directeur de la Planification ou son représentant’ “Un représentant du Ministère de l’Industrie” Le reste sans changement.

Art. 3

_ L’arrêté n° 1801 du 27 novembre 1968 susvisé est complété comme suit en son article premier : Après : “Le directeur des Travaux Publics ou son représentant” Ajouter : “Le directeur de la Planification ou son représentant” “Un représentant du Ministère de l’Industrie” Le reste sans changement

Art. 4

Le présent arrêté sera enregistré et publié partout où besoin sera.

Le chef du Gouvernement

p.i.

BARKAT GOURAD HAMADOU

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-81-1175-pr-s