Arrêté n° 81-0420/PR/SG règlementant la matière des véhicules de fonctions attribués aux Ministres.
n° 81-0420/PR/SG
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULes Lois constitutionnelles n°s 77-001 et 77-002 du 27 Juin 1977 ;
- VUL’Ordonnance n° 77-008 du 30 Juin 1977 ;
- VULe Décret n° 78-072/PR/ du 2 Octobre 1978 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- VUL’Arrêté 64-30/SPCG du 17 Mars 1964 règlementant la matière des véhicules de fonction attribués aux Ministres;
Texte intégral
Un véhicule de fonction et un chauffeur sont mis, sur leur demande, à la disposition des membres du Gouvernement. oie.
Une indemnité mensuelle de transport de 80.000 FD exclusive de tous frais d’entretien ou de location de voiture, à quelque titre que ce soit et pour quelque raison que ce soit pourra être allouée aux membres du Gouvernement qui auront renoncé au véhicule personnel ne sont pas assurés par un chauffeur de l’Administrations l’indemnité pourra être portée à 100.000 FD.
Les membres du Gouvernement ayant opté pour l’indemnité mensuelle de transport, ou le véhicule de fonction ne pourront revenir sur cette option avant un délai d’un an.
Au cas où les membres du Gouvernement désireraient faire acquisition d’un véhicule personnel, une avance d’un montant maximum de trois millions de Francs Djibouti (3.000.000 FD) couvrant le prix d’un véhicule, assurance tous risques comprises pourra leu] leur être accordés sur leur demandes pour une durée de trente mois. Les bénéficiaires de ces avances devront pour les percevoir
autoriser par écrit l’administration à effectuer les précomptes – régler sur simple et unique commandements l’ordre de recettes complémentaires – s’ils n’ont pas un chauffeur administratif à leur dispositions s’engager à ne pas demander à ce qu’il leur en soit recruté uns avant d’avoir intégralement remboursé l’avance. Versée au fournisseur par l’Administration cette avance fera l’objet
de précomptes mensuels sur les indemnités de transport versées aux bénéficiaires pendant trente mois
d’un ordre de recette, payable durant ces trente moise pour la différence entre le prix réel du véhicule et le montant total des précomptes.
L’immobilisation temporaire du véhicule de fonction n’ouvre pas droit à l’indemnité mensuelle de transport . En aucun cas le véhicule de fonction ne peut titre conduit par un chauffeur étranger à l’Administration.
Le présent arrêté qui abroge l’arrêté n°64-30 SP/CG du 17 mars 1964 susvisé et ses modifications prend effet pour compter du 1er Avril 1981.
Par le Président de la République
HASSAN GOULED APTIDON
Métadonnées
Référence
n° 81-0420/PR/SG
Ministère
Ministère des finances et de l'économie nationale
Publication
8 avril 1981
Numéro JO
n° 8 du 15/04/1981
Date du numéro
15 avril 1981
Mesure
Générale
Signé par
Par le Président de la RépubliqueHASSAN GOULED APTIDON
Voir tout le numéro
JO N° n° 8 du 15/04/1981
15 avril 1981
Du même ministère
Décret n° 97-0156/PR/MFEN portant création et Attribution d’une Unité de Coordination et de Suivi des Actions de Lutte contre la Pauvreté.
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Décret n° 96-0147/PR/MFEN relatif aux indemnités, aux logements administratifs et aux avantages en nature.