Arrêté n° 81-0307/PR/SG fixant la composition de la Commission d’expertise des véhicules Administratifs (ex-véhicules de service).
n° 81-0307/PR/SG
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULes lois constitutionnelles n° s 77-001 et 77-002 du 27 Juin 1977;
- VUl’ordonnance n° 77-008 du 30 Juin 1977 ;
- VUle décret n° 78-072Vr’R du 2 Octobre 1978 portant nomination des membres du Gouvernement;
- VUle décret nu 81 – 034 PR/ SG du 5 Mars 1981, portant réglementation des véhicules appartenant à l’Administration et aux Établissements Publics ;
Texte intégral
Article ler
La Commission d’expertise prévue à l’article 8 du décret n° 81-034/PR/SG du 5 Mars 1981 susvisé est composée comme suit
Le Secrétaire Général du Gouvernement Président – Le Directeur de Cabinet du Premier Ministre ou son représentant Membre – Le Directeur des Finances ou son représentant Membre – Le Chef du Service des Domaines ou son représentant Membre – Le Directeur des T.P. ou son. représentant Membre La Commission se réunira à. l’initiative de son Président. Le Secrétariat en sera assuré par le Conseiller Technique du Secrétaire Général du Gouvernement.
Article 2
Le présent Arrêté sera publié selon la procédure d’urgence et inséré au journal officiel.
Par le Président de la République
p.oLe directeur de Cabinet
ISMAEL GUEDI HARED
Métadonnées
Référence
n° 81-0307/PR/SG
Ministère
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
Publication
17 mars 1981
Numéro JO
n° 7 du 01/04/1981
Date du numéro
1 avril 1981
Mesure
Générale
Signé par
Par le Président de la République, p.oLe directeur de CabinetISMAEL GUEDI HARED
Voir tout le numéro
JO N° n° 7 du 01/04/1981
1 avril 1981
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