Arrêté n° 81-0285/PR fixant tout les taxes réservables des sociétés anonymes de la zone franche.
n° 81-0285/PR
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
Vu les lois constitutionneles n° 1 et 2 du 27juin 1977;Vu l’ordonnance n° 77-008 du 30 juin 1977 ;Vu le décret n° 78-072 / PR du 2 octobre 1978 portant nomination des membres du Gouvernement ;Vu l’ordonnance n° 80-018 du 14 février 1980 sur les sociétés anonymes de la zone franche, et notamment ses articles 63 à 65.
Texte intégral
Article premier : Le montant de la taxe perçue à l’occasion de l’immatriculation d’une société ou du transit d’un dossier d’une représentation à une autre, ainsi que de la taxe annuelle pour le maintien en vigueur de l’immatriculation, est fixé à 200 000 FD.
Le montant de la taxe perçue à l’occasion d’une demande d’inscription modificative sur le tableau est fixé à 9 000 FD.Ce montant est exigible à raison de chaque cadre ou rubique du tableau concerné par la demande.
Toute demande de dépôt d’un ou plusieurs actes, pièces ou documents rend exigible le paiement d’une taxe de 9000 FD
Les inscriptions et dépôts effectués à l’initiative de l’auttorité consulaire, notamment en cas de dissolution d’office d’une société, sont francs d’émolumentsSous cette réserve, les émoluments dûs ne peuvent être remis,ni réduits.
Le présent arrêté sera enregistré et publié au «Journal Officiel» et exécuté partout où besoin sera.
P. le président de la République p.o.Le directeur de Cabinet
ISMAEL GUEDI HARED
Métadonnées
Référence
n° 81-0285/PR
Ministère
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
Publication
10 mars 1981
Numéro JO
n° 7 du 01/04/1981
Date du numéro
1 avril 1981
Mesure
Générale
Signé par
P. le président de la République p.o.Le directeur de CabinetISMAEL GUEDI HARED
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JO N° n° 7 du 01/04/1981
1 avril 1981
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