Décision n° 81-0251/PR/JAM

Vu les lois constitutionnelles 77 — 001 et 77 — 002 en date 27 juin 1977 ; Vu l’ordonnance 77 — 008 en date 2 octobre 1978 portant nomination des membres du Gouvernement de la République de Djibouti ; Vu le décret du 15 avril 1946 portant organisation du Conseil du-Contentieux administratif ; Vu la décision n° 80 — 1027 / PR / J du 16 juillet 1980 portant nomination de Monsieur Ratsymandresy Emile, secrétaire du Conseil Contentieux administratif à compter du 17 juillet 1980 ; Sur proposition du Premier Président de la Cour judiciaire, Président du Conseil Contentieux administratif et du Ministre de la Justice et des Affaires musulmanes ;