Arrêté n° 81-0536/PR du 6 mai 1981 portant création de la commission chargée de donner un avis sur les tarifs d’impression et d’affichage des documents de propagande électorale et de dresser la liste des imprimeurs agréés pour procéder à l’impression des documents électoraux, en vue de l’élection du président de la République scrutin du 12 juin 1981.
n° 81-0536/PR
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
Vu les lois constitutionnelles n° 1 et 2 du 27 juin 1977
- Vul’ordonnance n° 77-008 du 30 juin 1977
- Vule décret n° 78-072/ PR du 2 octobre 1978 portant nomination des membres du Gouvernement
- Vula loi organique n° 1/ AN/81 du 10 février 1981 concernant l’élection du président de la République au suffrage universel
- Vula loi n°182 / AN / 81 du 27 avril 1981 fixant le montant et les conditions de consignation et de remboursement de la caution financière prévue à l’article 6 de la loi organique n° 1 /AN/81 du f0 février 1981
Texte intégral
Article premier : Il est créé une commission chargée de donner un avis sur les tarifs d’impression et d’affichage des documents de propagande électorale que peuvent utiliser les partis politiques admis à mener campagne lors de l’élection du président de la République, du scrutin du 12 juin 1981.
La commission est chargée de dresser la liste des imprimeurs agréés pour procéder à l’impression des documents électoraux.
La commission prévue à l’article 1er ci-dessus est composée comme suit : Président — M. Osman Bogoreh Bouh, secrétaire général du Gouvernement ou son représentant. Membres — MM. Ahmed Aden Youssouf, directeur des financesMohamed Ali Mohamed, chef du service des Affaires économiquesAbdi Ibrahim Mohamed, chef du service de l’Imprimerie administrative.
La commission se réunira sur convocation de son président et en tout état de cause avant le 24 mai 1981.
Le présent arrêté sera enregistré, communiqué affiché et publié suivant la procédure d’urgence, partout où besoin sera et inséré au « Journal officiel ».
Par le Président de la République
HASSAN GOULED APTIDON
Métadonnées
Référence
n° 81-0536/PR
Ministère
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
Publication
6 mai 1981
Numéro JO
n° 2 du 09/05/1981
Date du numéro
9 mai 1981
Mesure
Générale
Signé par
Par le Président de la RépubliqueHASSAN GOULED APTIDON
Voir tout le numéro
JO N° n° 2 du 09/05/1981
9 mai 1981
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