Additif n° 81-0301/PR/RI à l’arrêté n° 80 — 0301/PR/RI du 6 mai 1980.
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
Vu les lois constitutionnelles LR 77 — 002 en date du 27 juin 1977 ;Vu l’ordonnance LR 77 — 008 du 30 juin 1977 ;Vu le décret n° 78 — 072 du 2 octobre 1978 portant nomination des membres du Gouvernement ;Vu la délibération n° 475 / 6e L du 24 mai 1968 portant réglementation de la comptabilité publique et fixant les attributions des agents de l’ordre administratif, chargés de l’exécution du budget de l’État et des budgets annexes ;Vu la délibération n° 306/7e L du 28 décembre 1972 portant création du budget annexe de la Régie des Eaux ;Vu la loi de finances n° 49/ AN /78 du 28 décembre 1979 portant approbation du budget annexe de la Régie des Eaux pour l’exercice 1979 ;Vu l’arrêté n° 80 — 0663 /PR /RI du 16 mai 1980 ;Vu la lettre n° 11 /CAB du Trésorier-payeur national ;Sur proposition du Ministre de l’Industrie et des Régies industrielles.Le Conseil des Ministres en sa séance du 3 mars 1981.
Texte intégral
Article premier : Sont reportés sur l’exercice 1980 du budget annexe de la Régies des Eaux (dépenses en capital) avec les imputations et pour les montants indiqués ci-après, les crédits disponibles à la date du 31 / 12 / 79 sur les chapitres de dépenses en capital relatifs à des opérations inscrites sur le budget de l’exercice 1979 et non terminées à cette date : Art. 2 : Ces reports seront constatés en recettes extraordinaires du budget de la Régies des Eaux de l’exercice 1980 sur les chapitres et pour les montants ci-après : Art. 3. — Le Trésorier-payeur national et l’ordonnateur délégué du budget de la Régies des Eaux sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Métadonnées
Ministère
MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE ET DES RÉGIES INDUSTRIELLES
Publication
15 mars 1981
Numéro JO
n° 7 du 01/04/1981
Date du numéro
1 avril 1981
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 7 du 01/04/1981
1 avril 1981
Du même ministère
Arrêté n° 81-0105/PR/RG portant tarification des cessions d’eau par la Régie des Eaux de Djibouti.
Ordonnance n° 78–055/PR portant création d’une société anonyme d’économie mixte.
Décret n° 77-079/PR/MRI portant réorganisation des statuts d’Eiectricité de Dlibouti.
Arrêté n° 80-0599/PR/RI portant modification des tarifs de vente d’énergie électrique et des redevances accesoires.
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