Arrêté n° 2022-087/PR/MIE portant exonération des impôts et des taxes afférentes aux phases du projet de construction d’ouvrages d’accostage pour le nouveau ferry Mohamed Ali Gadilleh.
n° 2022-087/PR/MIE
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
- VULe Décret n°2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;
- VULe Décret n°2021-106/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
Texte intégral
En conformité aux dispositions de l’accord entre la République de Djibouti et Japan International Cooperation Agency (JICA) sont exonérées de tous impôts, droits et taxes de l’ensemble des matériels nécessaires à la réalisation du Projet de construction d’ouvrages d’accostage du nouveau ferry Mohamed Ali Gadilleh.
Les impôts, droits et taxes exonérées sont
La Taxe Intérieure à la Consommation (TIC) pour les matériaux et fournitures de services entrant directement dans la réalisation du projet
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
Les Droits d’enregistrements et de timbres
Les cartes de travail et de résidence du personnel expatrié des sociétés de constructions Japonaises.
La liste des matériels et de fournitures admis en exonération et destinés exclusivement à la réalisation du Projet de construction d’ouvrages d’accostage du nouveau ferry Mohamed Ali Gadilleh devra être approuvée au préalable par le Directeur des Affaires Maritimes. Ladite liste sera contrôlée à postériori par la Direction des Douanes et des droits indirects.
La Direction des Affaires Maritimes en sa qualité de Maitre d’Ouvrage est chargée de diriger les services des constructions des infrastructures.
Le Ministère du Budget et le Ministère des Infrastructures et de l’Equipement à travers le Maitre d’Ouvrage du Projet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des présentes.
Le présent arrêté sera enregistré, publié, exécuté et communiqué partout où besoin sera.
Le Président de la République
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2022-087/PR/MIE
Ministère
MINISTÈRE DES INFRASTRUCTURES ET DE L'EQUIPEMENT
Publication
5 juin 2022
Numéro JO
n° 11 du 15/06/2022
Date du numéro
15 juin 2022
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,Chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 11 du 15/06/2022
15 juin 2022
Du même ministère
Arrêté n° 2026-040/PR/MIE portant approbation du budget prévisionnel 2026 de l’Agence Nationale de la Météorologie de Djibouti.
Arrêté n° 2026-033/PR/MIE portant approbation et rendant exécutoire le budget prévisionnel 2026 de l’Agence Djiboutienne des Routes.
Arrêté n° 2026-039/PR/MIE portant approbation du budget prévisionnel 2026 du Laboratoire Central du Bâtiment et de l’Equipement.
Arrêté n° 2025-153/PR/MET portant exonération des impôts et taxes afférents au projet de construction du nouveau pont sur la route de la Palmeraie.
Décret n2025-166/PR/MIE portant abrogation du décret n° 243/2024/PR du 19 septembre 2024 relatif à la gestion des corridors routiers