Loi n° 145/AN/22/8ème L portant ratification du Protocole Régional relatif à la Coopération Technique sur l’Emprunt et le Transfert des Experts, des Techniciens, des Equipements et des Matériels en cas d’Urgence Maritime.
n° 145/AN/22/8ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi n°224/AN/82 du 25 janvier 1982 portant approbation de l’Adhésion de la République de Djibouti à l’Organisation Intergouvernementale Consultative de la Navigation Maritime ;
- VULa Loi n°9/AN/82 du 15 septembre 1982 portant répression de la pollution des eaux de la Mer par les hydrocarbures ;
Texte intégral
La République de Djibouti ratifie le Protocole Régional relatif à la Coopération Technique sur l’Emprunt et le Transfert des Experts, des Techniciens, des Equipements et des Matériels en cas d’urgence maritime.
La présente Loi sera exécutée comme Loi de l’Etat et publiée dès sa promulgation.
Le Président de la République
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 145/AN/22/8ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
17 mai 2022
Numéro JO
n° 10 du 31/05/2022
Date du numéro
31 mai 2022
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,Chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 10 du 31/05/2022
31 mai 2022
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