Ordonnance n° 80-122/PR sur les substances minérales

Les pouvoirs visés à l’article précédent sont délivré après avis du Directeur de l’I.S.E.R.S.T. par arrêté présidentiel en ce qui concerne les exploitations artisanales, familiales, par décret pris en Conseil des Ministres, pour tout autre exploitation le tout sur le rapport conjoint des autorités visées à l’article 4 de la présente ordonnance.

La possession, la détention, le transport, le commerce, la transformation et toutes transactions sur les substances brutes ou transformées visés à l’article précédent et dont l’extraction ou l’emport n’aurait pas fait l’objet d’un permis préalable seront punies des peines prévues par la loi, et les substances saisies en l’état ou elles se trouvent et leur propriété transférée au bénéfice de l’I.S.E.R.S.T. sans préjudice du droit de l’État de réclamer restitution du produit financier de leur commercialisation que le contrevenant en aura par ailleurs obtenu.

Le Ministre de l’Intérieur, le Ministre de l’Industrie et des Régies Industrielles, le Ministre des Travaux Publics et le Ministre des Finances, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application de la présente ordonnance qui sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti et appliquée selon la procédure d’urgence.