Loi n° 153/AN/22/8ème L portant ratification de l’Accord de financement pour le projet “Djibouti Fondation Numérique”.
n° 153/AN/22/8ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi n°2/AN/92/2ème L du 15 septembre 1992 relative à la liberté de communication ;
- VULa Loi n°107/AN/00/4ème L relative aux lois de Finances ;
Texte intégral
Est ratifié un accord de prêt d’un montant de dix millions dollars des Etats-Unis (10.000.000 USD) soit un milliard sept cent quatre-vingt-sept millions huit cent quatre-vingt-sept mille francs Djibouti (1.787.887.000 FDJ), entre la République de Djibouti et l’Association Internationale de Développement (IDA).
Cet accord s’inscrit dans le cadre du financement du projet intitulé : “Djibouti Fondation Numérique”.
Les conditions du prêt sont concessionnelles avec une période de maturité de 40 ans assortie d’une période de grâce de 10 ans. Le taux de la commission d’engagement versé par la République de Djibouti sur le solde non décaissé du financement est de un demi de un pour cent (1/2 de 1%) par an. Le taux de la commission de service sur le solde décaissé du crédit est de trois quarts de un pour cent (3/4 de 1%) par an. Le premier remboursement principal commencera le 15 janvier 2032 et le dernier le 15 juillet 2061.
La présente Loi entrera en vigueur dès sa promulgation.
Le Président de la République
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 153/AN/22/8ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
17 mai 2022
Numéro JO
n° 10 du 31/05/2022
Date du numéro
31 mai 2022
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,Chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 10 du 31/05/2022
31 mai 2022
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