Loi n° 127/AN/80 accordant des parcelles de terrains domaniaux en Concession provisoire
n° 127/AN/80
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
Vu lies lois constitutionnelles n° 1 et 2 du 27 juin 1977; Vin le décret n° 78-072 du 2? octobre 1978 portant nomination des membres du Gouvernement
- Vule décret du 29 juillet 1924 fixant _ et organisant le domaine public dans le territoire de la République de Diibouti, ensemble. l’arrêté d’application du 8 décembre 1925 :
Texte intégral
— Il est fait concession provisoire aux personnes dénommées ci-dessous, des lots de terrains domaniaux ci-après désignés et dont la mise en valeur et le prix figurant dans le tableau suivant : Bénéficiaire T.F. Superficie Nature de l’investissement de la mise en valeur minimole imposée AMBOULI – ROUTE CIRCULAIRE – PRIX DU METRE DE TERRAIN: 1200 FD M. Daher Ismaël 1442 1415 m2 Edifier un bôtiment en dur à usage d’habitation d’une va- leur minimcle de 10 millions. M. Barkat Dirié A rt +: 1000 m2 — d’ — .
— Les concessions accordées à l’article précédent sont octroyées suivant les clauses et conditions du cahier des charges adopté par délibération n° 487/6e L du 24 mai 1968 modifiée et complétée par délibération n° 39/8e L du 27 mai 1974
Les formalités d’enregistrement et du timbre sont remplies au nom et à la dilisence des concéssionnaires dans les délais réglementaires.
Ia présente loi sera publiée au « Journal officiels dé la République de Djibouti dès sa promulgation
Métadonnées
Référence
n° 127/AN/80
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
14 juin 1980
Numéro JO
n° 1 du 03/01/1981
Date du numéro
3 janvier 1981
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 1 du 03/01/1981
3 janvier 1981
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