Loi n° 121/AN/80 portant modification de la composition de la Cour Judiciaire siégeant en matière sociale.
n° 121/AN/80
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
L’ ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
- VUles lois constitutionnelles n°s 1 et 2 du 27 Juin 1977 ;
- VUle décret n°78-072 du 2 Octobre 1978 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- VUle Code du Travail ;
- VUle décret n° 77-023 du 24 Août 1977 ;
Texte intégral
Le dernier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 78-085 du 16/11/1978 portant réorganisation de la magistrature du siège, est complété par les dispositions suivantes : « En cas d’absence de l’un ou de deux assesseurs convoqués, il pourrait être fait appel à des assesseurs présents de la même catégorie appartenant à une autre section ».
Il est ajouté à l’article 184 du Code du Travail portant sur la composition du Tribunal du Travail un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’absence de l’ensemble des assesseurs convoqués, il pourra être fait appel à des assesseurs présents de même catégorie appartenant à une autre section ».
La présente loi sera publiée selon la procédure d’urgence. Elle sera également publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Fait à Djibouti
le 15 mai 1980Par le Président de la République
HASSAN GOULED APTIDON
Métadonnées
Référence
n° 121/AN/80
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
15 mai 1980
Numéro JO
n° 5 du 31/12/1980
Date du numéro
31 décembre 1980
Mesure
Générale
Signé par
Fait à Djibouti, le 15 mai 1980Par le Président de la RépubliqueHASSAN GOULED APTIDON
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JO N° n° 5 du 31/12/1980
31 décembre 1980
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