Loi n° 55/AN/79 énonçant les conditions requises pour exercer la profession de pharmacien d’officine.

L’autorisation est subordonnée à

Plusieurs pharmaciens peuvent se constituer en société en nom collectif ou en SARL pour exploiter une officine, et une seule, quel que soit le nombre des associés. Chaque membre de la société doit obtenir l’autorisation prévue à l’article ler.

Chaque pharmacien ne peut être propriétaire ou copropriétaire que d’une seule officine.

Une personne non diplômée ne peut en aucun cas être propriétaire, co-propriétaire, actionnaire d’une officine ou y être intéressée. Toute convention visant à établir une telle propriété ou un tel intérêt est nulle et sans effet. Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables aux officines existant à la date du 1er septembre 1978. Toutefois ces officines doivent justifier qu’elles ont comme directeur technique un pharmacien diplômé. Cette exception cessera dès lors que la propriété ou la majorité des parts ou actions, lorsqu’elles sont détenues par un non pharmacien, changeront de détenteur.

Le pharmacien ou le personnel de la pharmacie ne peuvent se substituer au médecin dans la prescription des médicaments, en particulier ils ne peuvent changer ou modifier ces prescriptions médicales sans l’accord de celui-ci.

Quiconque se sera livré à des opérations réservées aux pharmaciens sans réunir les conditions exigées ci-dessus, sera puni d’une peine d’amende de 8 millions de Francs Djibouti, et en cas de récidive d’une amende de 16 millions à 80 millions de Francs Djibouti, et d’un emprisonnement de 3 mois à 1 an, ou de l’une de ces deux peines seulement.

Les propriétaires de pharmacie installés en République de Djibouti le jour de la promulgation de la présente loi, devront apporter dans le délai de deux mois à la direction de la Santé publique leur titre de propriété et leurs diplômes.

Les dispositions ci-dessus énumérées seront reprises et détaillées dans le Code de la Santé publique qui sera publié ultérieurement. Dans l’attente de cette publication les textes applicables au 27 juin 1977 restent en vigueur dans leurs dispositions non contraires à la présente loi.

La présente loi sera applicable dès sa promulgation. Elle sera publiée au « Journal officiel » de la République de Djibouti et selon la procédure d’urgence.