Ordonnance n° 79-002/PR portant autorisation préalable en matière des transactions immobilières.
n° 79-002/PR
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VUles lois constitutionnelles n°s LR/77-001 et 77-002 en date du 21 juin ;
- VUl’ordonnance n°s LR/77-008 du 30 juin 1977 ;
- VUle décret n°73-018 du 5 février 1978 portant réglementation et nomination des membres du Gouvernement ; Le Conseil des ministres entendu dans sa séance du 26 décembre 1978,
Texte intégral
Article 1er
Sont subordonnées à l’autorisation préalable accordée par un arrêté du président de la République après avis de la Commission de la Propriété foncière toutes les transactions immobilières.
Article 2
Toute transaction opérée sans cette autorisation sera frappée d’une nullité d’ordre public.
Article 3
Toute infraction ou tentative d’infractions aux dispositions de la présente ordonnance est un délit puni de 1 à 6 mois d’emprisonnement et d’une amende égale au montant de la valeur du bien qui en a fait l’objet. Les fonctionnaires, auxiliaires de justice ou professionnels en matière de transactions immobilières qui auraient, dans le cadre de leurs fonctions prêté la main à de telles transactions seront punis de peines d’emprisonnement de 1 an à 3 ans et d’une amende qui pourra être égale au triple de la valeur du bien considéré.
Article 4
La présente ordonnance fera l’objet d’une publication selon la procédure d’urgence et sera immédiatement exécutoire.
par le président de la République
HASSAN GOULED APTIDON
Métadonnées
Référence
n° 79-002/PR
Ministère
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
Publication
11 janvier 1979
Numéro JO
n° 3 du 10/07/1979
Date du numéro
10 juillet 1979
Mesure
Générale
Signé par
par le président de la RépubliqueHASSAN GOULED APTIDON
Voir tout le numéro
JO N° n° 3 du 10/07/1979
10 juillet 1979
Du même ministère
RAPPORT ANNUEL DES ACTIVITÉS DE LA COMMISSION NATIONALE DES MARCHÉS PUBLICS 2025
Décret n° 2026-043/PRE portant renouvellement des membres de la Commission Nationale de la Communication (CNC).
Arrêté n° 2026-028/PRE portant approbation du budget prévisionnel 2026 de l’Autorité de Régulation Multisectorielle de Djibouti.
Arrêté n° 2025-171/PRE portant approbation du budget prévisionnel de l’Agence Nationale des Personnes Handicapées (ANPH) pour l’année 2026.
Arrêté n° 2025-170/PRE portant approbation du budget prévisionnel du Fonds du Soutien du Handicap pour l’année 2026.