Arrêté n° 80-0165/SG/FIN portant report sur l’excercice 1980 des crédit disponible à la date du 31 décenbre 1979, sur les chapitre de depense en capitale à des pération inscrites sur le budjet de l’ exercice 1979 et non termines a cette date.
n° 80-0165/SG/FIN
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Texte intégral
Sont reportés sur l’exercice 1980 du budget de (Etat (dépenses en capital) avec les imputations et pour les: montants indiqués ci-aprés, tes crédits disponibles 4 la date du 31 décembre 1979 sur les chapitres de dépenses en capital relatifs ades opérations inscrites sur le budget de l’exercice 1979 et non terminées 4 cette date: Le trésorier-payeur national et l’ordonnateur délégué du budget de|’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du pésent arrété qui sera enregistré, publié. et communiqué partout ou besoin sera.
Métadonnées
Référence
n° 80-0165/SG/FIN
Ministère
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
Publication
27 février 1980
Numéro JO
n° 4 du 21/08/1980
Date du numéro
21 août 1980
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 4 du 21/08/1980
21 août 1980
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