Décret n° 78-088/PR/J portant modification du décret du 30 novembre 1928 instituant le régime applicable aux mineurs délinquants.
n° 78-088/PR/J
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VUles lots n°s LR/77-001 et 77-002 en date du 27 juin 1977 ;
- VUl’ordonnance n°LR/77-008du 30 juin 1977 ;
- VUle décret du 30 novembre 1928, modifié par le décret du 03 juin1952 instituant le régime applicable aux mineurs délinquants ; Le Conseil des Ministres entendu, du 07 novembre 1978 ;
Texte intégral
Provisoirement le décret du 20 novembre 1928 est modifié ainsi qu’il suit :
Article 3
Le 1er alinéa est complété : » Toutefois en cas de délit, le procureur de la République peut procéder à l’interrogatoire du mineur et saisir la juridiction de jugement «
Article 4
Le 1er alinéa est complété : » En cas délit ; le procureur de la République dispose des mêmes pouvoirs que le juge d’instruction «
Article 7
Le 2e alinéa est modifié : « Aucun mineur peut être poursuivi par voie de flagrant délit. En cas de délit, le procureur de la République peut procéder comme il est dit à l’article 3, alinéa 1er in fine. »
Article 18
L’article 18 est complété, 4ème alinéa : « En cas de délit, le procureur de la République dispose des mêmes pouvoirs que le juge d’instruction. »
par le président de la République
HASSAN GOULED APTIDON
Métadonnées
Référence
n° 78-088/PR/J
Ministère
MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES MUSULMANES
Publication
16 novembre 1978
Numéro JO
n° 2 du 24/04/1979
Date du numéro
24 avril 1979
Mesure
Générale
Signé par
par le président de la RépubliqueHASSAN GOULED APTIDON
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JO N° n° 2 du 24/04/1979
24 avril 1979
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