Décret n° 78-005/FIN/PR Instituant le contrôle de l’engagement des dépenses.
n° 78-005/FIN/PR
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
Le Président de la République, chef du Gouvernement Vu les lois constitutionnelles n° 77-001 et n° 77-002 du 27 juin 1977 Vu la délibération n° 475/6e L du 24 mai 1968, portant réglementation financière Vu l’arrêté n° 1634/SG/CG du 23 octobre 1968 portant règlement sur la comptabilité publique. Le Conseil des Ministres entendu.
Texte intégral
Le directeur des Finances est chargé du contrôle de l’engagement des dépenses des services relevant du budget de l’État.
Les pièces d’engagement des dépenses de ces services sont soumises au visa préalable du directeur des finances ou de son délégué.
Le premier ministre arbitre les contestations éventuelles provoquées par le refus du visa du contrôleur de l’engagement des dépenses.
Le présent décret prendra effet pour compter de la date de sa signature.
Métadonnées
Référence
n° 78-005/FIN/PR
Ministère
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
Publication
10 janvier 1978
Numéro JO
n° 2 du 23/01/1978
Date du numéro
23 janvier 1978
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 2 du 23/01/1978
23 janvier 1978
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