Décret n° 2022-081/PR/MB portant modification du Décret n° 2019-085/PR/MB portant création d’un Comité National d’Endettement Public (CNEP).
n° 2022-081/PR/MB
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
- VULe Décret n°2019-085/PR/MB portant création d’un Comité National d’Endettement Public (CNEP) ;
- VULe Décret n°2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;
Texte intégral
Les dispositions du décret n°2009-085/PR/MB du 22 avril 2019 portant création d’un Comité National d’Endettement Public sont modifiées et remplacées par les dispositions du présent décret. Conditions Générales
Afin de disposer d’un organe en charge de l’élaboration, la coordination, la mise en œuvre et le suivi de la politique nationale d’endettement public, il est créé un Comité National d’Endettement Public (CNEP). Titre I :Attribution du Comité National d’Endettement Public (CNEP)
Le Comité National d’Endettement Public (CNEP) est chargé de
Coordonner et contrôler toutes les initiatives en matière de la dette publique
Superviser toutes les actions touchant à l’endettement public
Coordonner la politique d’endettement public et de gestion de la dette publique avec les politiques budgétaire et monétaire
Veiller au respect et à l’application de la réglementation en matière d’endettement public
Emettre un avis motivé sur tout projet d’emprunt engageant l’Etat et demande de garantie et rétrocession de financements adressée à l’Etat, qui sera requis lors de la ratification de l’accord
Emettre un avis motivé sur toute révision du cadre juridique de gestion de la dette
Examiner et valider le document de stratégie de gestion de la dette publique ainsi que le plan d’emprunt annuel
Examiner et valider l’analyse de viabilité de la dette publique
Veiller à la mise en œuvre de la stratégie de la dette publique
Assurer la coordination des actions des administrations et organismes intervenant dans le processus d’endettement et de gestion de la dette publique
S’assurer du respect des orientations et objectifs du gouvernement en matière de soutenabilité des finances publiques et de viabilité de la dette publique
Examiner et valider les directives en matière d’émission de la garantie de l’Etat et rétrocession de financements
Veiller au respect des règles de répartition annuelle d’endettement par secteur d’activité de l’Etat. L’avis motivé rendu par le comité revêt un caractère consultatif. La décision d’approbation revient au conseil de ministres. Titre II : Fonctionnement du Comité National d’Endettement Public (CNEP)
Composition du CNEP Le Comité National d’endettement Public comprend
Le Premier Ministre : Président
Le Ministre de l’Economie et des Finances, chargé de l’Industrie : Vice-président
Le Ministre du Budget : Vice-président
Le Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale : membre
Le Gouverneur de la Banque Centrale de Djibouti : membre
Le Secrétaire Général du Gouvernement : membre
Le Conseiller Economique du Président : membre
Le Président des Autorités des Ports et des Zones Franches : membre. En cas de besoin, le Comité peut faire appel à d’autres membres non permanents du Gouvernement, à des personnes ressources ou à des experts.
Le Comité National d’Endettement Public (CNEP) se réunit une fois tous les deux mois à l’initiative de son Président. Le comité peut toutefois se réunir en session extraordinaire sur convocation de son président, lorsque les circonstances l’exigent.
Le Comité National d’Endettement Public (CNEP) est assisté dans le cadre de la réalisation de sa mission par un comité technique d’endettement public et de la Direction de la Dette Publique qui en assure le secrétariat.
Les attributions essentielles du Comité Technique d’Endettement Public sont de
Préparer l’ordre du jour du Comité National d’Endettement Public
Préparer les dossiers techniques à soumettre à l’examen du Comité National d’Endettement Public
Préparer les rapports d’avancement sur les décisions retenues par le Comité National d’Endettement Public
Assurer le suivi de la mobilisation des ressources extérieures pour le financement des projets de Développement
Donner un avis technique consultatif sur toutes opérations d’emprunts (intérieur et extérieur), ainsi que les demandes de garanties et rétrocessions de financements avec les éventuelles recommandations
Elaborer un manuel de procédures d’emprunt et de gestion de la dette publique
Préparer les textes législatifs et réglementaires portant révision du cadre juridique de la dette
Elaborer le document de stratégie de gestion de la dette publique
Elaborer l’analyse de soutenabilité de la dette publique
Elaborer le plan d’emprunt annuel et ce, conformément à la stratégie de la dette à moyen terme
Elaborer le manuel des procédures d’emprunt et de gestion de la dette publique
Préparer les directives en matière d’émission de la garantie de l’Etat et de rétrocession de financements
Conduire toute autre mission confiée par le comité.
Le Secrétariat du Comité assuré par la Direction de la dette publique est chargé de
Assurer le secrétariat des réunions des comités
Préparer les dossiers à soumettre au comité
Préparer les rapports périodiques du comité
Tenir à jour la feuille de route du comité
Tenir le registre de décisions du comité
Mener toute action confiée par le comité en coordination avec les entités et organes concernés.
Le Comité Technique d’Endettement Public se réunit mensuellement à l’initiative de son Président et doit rendre compte de ses activités au Comité National d’Endettement Public.
Présidé par le Secrétaire Général du Ministère du Budget, le Comité Technique d’endettement public comprend
Le Secrétaire Général du Ministère de l’Economie et des Finances : Vice- président
Le Directeur de la Dette Publique : membre
Le Directeur du Financement Extérieur : membre
Le Directeur du Budget : membre
Le Directeur de la Trésorerie Générale : membre
Le Directeur de l’Economie et de la Planification : membre
La Directrice des Affaires Juridiques du Ministère de l’Economie et des Finances : membre
Le Chef de Service en charge des statistiques monétaires à la B.C.D : membre. A titre indicatif, les membres peuvent se faire représenter en cas où ils ne peuvent être présents pour les réunions. Titre III : Les modalités de saisine du Comité National d’Endettement Public (CNEP)
Etapes de saisine du C.N.E.P. La saisine du CNEP par correspondance adressée au Premier Ministre, Président du Comité, est obligatoire pour tout projet d’emprunt engageant l’Etat, et pour toute demande de garantie et rétrocession de financements et ce, préalablement avant négociation de l’accord. Le comité dispose d’un délai d’un mois à compter de la date de saisine pour évaluer le projet d’endettement et émettre un avis. L’avis motivé du président du comité est transmis à la structure requérante une semaine après la tenue de la session d’examen de la demande. L’avis comprendra les éléments suivants: l’intérêt de l’emprunt, l’opportunité du mode de financement au regard du projet, son impact sur le service et le stock de la dette publique et sa cohérence avec la stratégie de la dette publique.
Mode de Saisine Le dossier d’emprunt à examiner est introduit par le Ministère de l’Economie et des Finances, (financement extérieurs) le Ministère du Budget (crédits intérieurs) ou les établissements publics concernés auprès du Président du Comité national d’Endettement Public par le biais du secrétariat et ce, parallèlement au circuit réglementaire en vigueur. Le dossier d’emprunt présenté doit comprendre
Le document du projet
L’étude de faisabilité du projet
Le projet de contrat commercial
Le projet de convention de garantie
Le rapport d’évaluation du projet
Le projet d’accord de financement
Le projet d’accord de rétrocession accompagné d’un échéancier indicatif de remboursement du financement à l’Etat
Une fiche descriptive de l’objet du projet, ses objectifs spécifiques et ses différentes composantes, l’intérêt du projet en relation avec les objectifs sectoriels et/ou sous sectoriels ainsi que les indicateurs de performance
Une fiche de présentation des conditions de financements du bailleur
La décision actée du conseil d’administration de l’établissement relative au recours à l’emprunt et la demande de garantie à l’Etat
Le budget descriptif et estimatif du projet
Les états financiers du dernier exercice (compte d’exploitation, bilan) et rapport du commissaire aux comptes y afférent
La situation actualisée des emprunts déjà garantis par l’Etat au profit de l’établissement (capital restant dû, et service de la dette prévisionnel jusqu’à extinction)
Un accusé de réception sera délivré par le secrétariat du comité dès le dépôt du dossier d’emprunt complet.
Le Ministre du Budget et le Ministre de l’Economie et des finances veillent à l’application des dispositions du présent décret qui abrogent toutes dispositions antérieures contraires.
Le présent décret prendra effet dès sa signature et sera enregistré, communiqué et exécuté partout où besoin sera.
Le Président de la République
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2022-081/PR/MB
Ministère
MINISTÈRE DU BUDGET
Publication
19 avril 2022
Numéro JO
n° 8 du 28/04/2022
Date du numéro
28 avril 2022
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,Chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 8 du 28/04/2022
28 avril 2022
Du même ministère
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