Arrêté n° 78-0884/PR/CEGD relatif à la constitution du budget supplémentaire 1978 du CEGD par prélèvement de crédits sur le fonds de réserve dudit centre

vu les lois constitutionnelles n°5 1 et 2 du 27 juin 1977; vu l’ordonnance LR/77-008 en date du 30 juin 1977; ci vu-la délibération n° 92/7e IL, Cu 5 mars 1970 portant création d’un établisement public territorial dénommé Centre d’Etudes géologiques et de Développement ; vu l’arrêté n° 70-1319/SG/CG du 4 novembre 1970 fixant l’organisation administrative et financière du Centre d’Etudes géologiques et de Développemnt notamment en son article 4 ; vu la convention générale relative au fonctionnement du Centre d’Etudes géologiques et de Développement ; Vu l’arrêté n° 78-0199/PR du 16 février 1978 portant approbation du budget de l’exercice 1978 œu CEGD; Vu l’arrêté no 78-0556/PR du 17 maï 1978 portant versement au fonds de réserve du Centre d’Etudes géologiques et de Développernent des crédits inemployés au 31 décernbre 1977, des exercices 1976 et 1977 ; Vu la délibération n° 78-02/CEGD du 17 juillet 1978 du conseil administration du CEGD proposant la constitution du budget supplement Centre d’Etudes et de Développement : Le Conseil des Ministres entendu :