Arrêté n° 78-0977/PR portant cessation des fonctions d’un magistrat intérimaire
n° 78-0977/PR
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
Vu les lois constitutionnelles numéros 1 et 2 du 27 juin 1977. Vu l’ordonnance n° 14 du 29 juillet 1977 et le décret n° 28 du 24 août 1977 sur le recrutement des magistrats. Sur rapport de Monsieur le Ministre de la Justice.
Texte intégral
Art. ler. — Il est mis fin aux fonctions de M. Saad Farah Barreh, magistrat intérimaire au tribunal de Première instance de Diibouti. Art. 2. — L’intéressé n’ayant pas accompli 15 années de service ne peut prétendre à un droit à pension. Les retenues pour pension effectuées sur sa solde lui seront restituées sur sa demande. Cette dépense sera prise en charge par la caisse locale des retraites: Art. 3. — Le présent arrêté sera immédiatement exécuté et publié au «Journal officiel » de la République de Diibouti.
Métadonnées
Référence
n° 78-0977/PR
Ministère
MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES MUSULMANES
Publication
2 septembre 1978
Numéro JO
n° 1 du 18/03/1979
Date du numéro
18 mars 1979
Mesure
Générale
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JO N° n° 1 du 18/03/1979
18 mars 1979
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