Arrêté n° 79-0175/PR portant fermeture tempérait dune officine de pharmacie
n° 79-0175/PR
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Texte intégral
L’Officine de pharmacie _ Flayac denommée grande Pharmacie de l’Océan Tien »s est fermé temporement Un inventaire sera dressé en présence d’un huissier désigné M. le Procureur général. Pendant la durée de la fermeture le sieur Flayac devra continue de payer à son personnel les salaires, indemnités et remuneration auxquels il avait droit jusqu’alors. le présent arrêté est immédiatement exécutoire et sera publique partout où besoin sera et notamment sur la porte de l’officine de pharmacie.
Métadonnées
Référence
n° 79-0175/PR
Ministère
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
Publication
14 février 1979
Numéro JO
n° 3 du 10/07/1979
Date du numéro
10 juillet 1979
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JORD n° 3 du 10/07/1979
10 juillet 1979
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