Décret n° 2022-073/PRE portant création du Grand Prix du Chef de l’Etat pour la Promotion des Personnes Handicapées
n° 2022-073/PRE
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi n°67/AN/09/6ème L du 03 janvier 2010 relative à la ratification de la Convention relative aux Droits des Personnes Handicapées ;
- VULa Loi n°69/AN/09/6ème L du 03 janvier 2010 relative à la ratification du protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux Droits des Personnes Handicapées ;
Texte intégral
Section I : Des Dispositions GénéralesArticle 1er : Il est créé un Grand Prix du Chef de l’Etat pour la Promotion des Personnes Handicapées attribué annuellement lors de la célébration de la Journée Internationale des Droits des Personnes Handicapées, afin de récompenser les initiatives et approches innovantes en faveur de l’amélioration des conditions de vie des personnes handicapées et de leur intégration sociale.
Ce concours est ouvert à toute personne physique de nationalité Djiboutienne et Association de la Société Civile et/ou groupement d’association qui œuvrent dans le domaine du handicap.
Le Grand Prix du Chef de l’Etat pour la Promotion des Personnes Handicapées est constitué d’une récompense de trois (3) prix qui serait attribuée distinctement au premier, au deuxième et au troisième Lauréat.Section II : Du JuryArticle 4 : Le jury du concours du Grand Prix du Chef de l’Etat pour la Promotion des Personnes Handicapées est présidé par l’Agence Nationale des Personnes Handicapées et comprend les membres suivants
Un représentant de la Présidence
Un représentant de la Primature
Un représentant du Ministère du Budget
Un représentant du Ministère de la Justice et des Affaires Pénitentiaires, chargé des Droits de l’Homme
Un représentant du Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle
Un représentant du Ministère des Affaires Sociales et des Solidarités
Un représentant du Ministère du Travail chargé de la Formalisation et de la Protection Sociale
Un représentant du Ministère de la Femme et de la Famille
Un représentant du Ministère de la Jeunesse et de la Culture
Un représentant du Secrétariat d’Etat chargé des Sports
Un représentant du Ministère Délégué chargé de la Décentralisation
Un représentant du Secteur Privé
Un représentant de l’Union Nationale des Femmes Djiboutiennes
Deux représentants du Réseau National des Personnes Handicapées.
Le jury qui est l’organe de décision du concours procède
à la définition des règles de fonctionnement du concours
au choix du thème du concours chaque année
à la sélection des lauréats.
Le Jury se réunit, le 10 janvier de chaque année, pour choisir le thème de l’année et préparer les formulaires de participation au concours du Grand prix du Chef de l’Etat pour la Promotion des Personnes Handicapées.Les formulaires de participation seront disponibles aux antennes régionales de l’Agence Nationale des Personnes Handicapées, pour les régions de l’intérieur et au secrétariat du siège de l’Agence Nationale des Personnes Handicapées, y compris au niveau des antennes périphériques à Djibouti-ville.Le thème arrêté et le formulaire de participation seront également publiés sur les réseaux sociaux et le site internet de l’Agence Nationale des Personnes Handicapées.
Le jury délibère valablement lorsqu’au moins deux tiers de ses membres sont présents. Ses décisions sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas de partage égal de voix, celle du président est prépondérante.Section III : Des Procédures relatives au déroulement du concoursArticle 8 : Chaque dossier de candidature à l’attribution du Grand Prix doit être déposé, avant le 10 Avril de l’année en cours
aux antennes régionales de l’Agence Nationale des Personnes Handicapées, pour les régions de l’intérieur
au secrétariat du siège de l’Agence Nationale des Personnes Handicapées, pour Djibouti-ville.A la Suite de chaque dépôt de dossier, un récépissé doit être délivré.
Chaque dossier de candidature au Grand Prix du Chef de l’Etat pour la Promotion des Personnes Handicapées doit comprendre
Le formulaire de participation dûment rempli
Une lettre de motivation
Un rapport d’activité
Une description détaillée du projet de candidature.
Les critères suivants sont pris en compte pour l’attribution du Grand Prix du Chef de l’État pour la Promotion des Personnes Handicapées sont
la Pertinence du projet (20%)
l’Approche Innovante (20%)
la Transférabilité (20%)
la Rigueur (20%)
la Faisabilité (20%).
La sélection des lauréats du Grand Prix du Chef l’Etat pour la Promotion des Personnes Handicapées se fait au niveau national par le Jury le 10 Octobre de l’année en cours.Section IV : Des dispositions finalesArticle 12 : En cas de besoin, des textes peuvent être pris en application du présent Décret.
Le présent Décret sera enregistré et publié partout où besoin sera.
Le Président de la République
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2022-073/PRE
Ministère
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
Publication
4 avril 2022
Numéro JO
n° 7 du 14/04/2022
Date du numéro
14 avril 2022
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,Chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 7 du 14/04/2022
14 avril 2022
Du même ministère
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Arrêté n° 2025-171/PRE portant approbation du budget prévisionnel de l’Agence Nationale des Personnes Handicapées (ANPH) pour l’année 2026.
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