Décret n° 78-42/PR accordant des bonifications de points d’indice aux magistrats du cadre national de la République de Djibouti.
n° 78-42/PR
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
Le président de la République, chef du Gouvernement, Vu les lois constitutionnelles LR/77-001 et 77-002 du 27 juin 1977 Vu l’ordonnance LR/77-008 du 30 juin 1977 Vu le décret n° 78-018 du 5 février 1978 portant nomination des membres du gouvernement Le Conseil des ministres entendu
Texte intégral
Les magistrats du cadre national de la République de Djibouti bénéficient à titre d’indemnité de fonction, des majorations d’indice de traitement comme indiqué ci-dessous
Cour d’appel : Point d’indice
Président – Procureur général ………………………………………………………………………….400 – Tribunal d’instance
Président……………………………………………………………………………………….350 – Procureur- Juge d’instruction- Président du tribunal de travail…………………..300 Juges Substituts………………………………………………………………………………………….300
Les magistrats assurant l’intérim de l’une des fonctions définies ci-dessus, pourront prétendre, durant la période de cet intérim à la majoration des points d’indice attaché à la fonction assurée. Les indemnités de fonction définies à l’article premier sont exclusives de toutes autres indemnités, majorations ou bonifications. Elles ne peuvent se cumuler.
Lés majorations de points d’indice définies par le présent décret ne sont pas soumises à retenues pour constitution de droits à pension.
Le présent décret prendra effet pour compter du ler avril 1978 et sera enregistré, communiqué et exécuté partout où besoin sera.
Métadonnées
Référence
n° 78-42/PR
Ministère
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Publication
25 avril 1978
Numéro JO
n° 10 du 22/05/1978
Date du numéro
22 mai 1978
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 10 du 22/05/1978
22 mai 1978
Du même ministère
Décret n° 81-067/PR/MJ DU 30 MAI 1981 portant intérim du procureur général.
Décret n° 81-068/PR/J DU 30 MAI 1981. portant intérim du premier président de la Cour judiciaire.
Arrêté n° 79-0809/PR/J portant fixation des frais de déplacement et des indemnités journalières forfaitaires attribués aux magistrats non professionnels de la Cour Suprême.
Ordonnance n° 79-006/PR portant réglementation des loyers des locaux » en dur « .
Ordonnance n° 78-081/PR portant additif à l’article 9 du Code d’Instruction criminelle.