Ordonnance n° LR/77-072/PR Abrogeant la délibération de la Chambre des Députés n° 170/7e du 8 avril 1971, portant réorganisation de la Chambre de commerce et d’Industrie de Djibouti, modifiée par la délibération de la Chambre des Députés n° 316/7e L du 4 janvier 1973.
n° 170/7e
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu les lois constitutionnelles n°1 et 2 en date du 27 juin 1977, Vu l’ordonnance LR/77-008 en date du 30 juin 1977, Vu le décret n°77-010 du 15 juillet 1977 portant nomination des membres du Gouvernement, Vu la délibération de la Chambre de Députés n° 170/7e L du 8 avril portant réorganisation de la Chambre de Commerce et d’Industrie Djibouti, modifiée par la délibération de la Chambre des Députés n°316/7e L du 4 janvier 1973, Vu la décision no 76-2537/FCG/SG du 10 novembre 1976 portant agrément et désignation des membres associés de la Chambre de Commerce industrie de Djibouti, Le Conseil des Ministres entendu
Texte intégral
La délibération de la Chambre des Députés n° L du 8 avril 1971 portant réorganisation de la Chambre commerce et d’Industrie de Djibouti, modifiée par la délibération de la Chambre des Députés n° 316/7e L du janvier 1973 est abrogée. Les dispositions des articles 28, 29, 30 et 31 continueront, toutefois, à s’appliquer à titre transitoire jusqu’à l’installation de la nouvelle Chambre de Commerce et d’Industrie qui devra intervenir, au plus tard, le 1er juin 1978.
Le montant des membres titulaires, suppléants et de la Chambre de Commerce et d’Industrie, ainsi que celui des membres de son bureau, actuellement en fonction, est maintenu à titre transitoire dans les conditions prévues à l’article 1er, deuxième alinéa ci-dessus.
La présente ordonnance sera exécutée comme loi et publiée au » Journal officiel » de la République de Djibouti.
Le président de la République
chef du Gouvernement
HASSAN GOULED APTIDON
Métadonnées
Référence
n° 170/7e
Ministère
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
Publication
13 décembre 1977
Numéro JO
n° 1 du 09/01/1978
Date du numéro
9 janvier 1978
Mesure
Générale
Signé par
Le président de la République,chef du Gouvernement,HASSAN GOULED APTIDON
Voir tout le numéro
JO N° n° 1 du 09/01/1978
9 janvier 1978
Du même ministère
RAPPORT ANNUEL DES ACTIVITÉS DE LA COMMISSION NATIONALE DES MARCHÉS PUBLICS 2025
Décret n° 2026-043/PRE portant renouvellement des membres de la Commission Nationale de la Communication (CNC).
Arrêté n° 2026-028/PRE portant approbation du budget prévisionnel 2026 de l’Autorité de Régulation Multisectorielle de Djibouti.
Arrêté n° 2025-171/PRE portant approbation du budget prévisionnel de l’Agence Nationale des Personnes Handicapées (ANPH) pour l’année 2026.
Arrêté n° 2025-170/PRE portant approbation du budget prévisionnel du Fonds du Soutien du Handicap pour l’année 2026.