Arrêté n° 77-630/PR accordant un permis d’occupation d’une parcelle de terre-plein du port.
n° 77-630/PR
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT ;
- VUles lois constitutionnelles n°s LR/77-001 et 002 du 27 juin 1977 ;
- VUl’ordonnance n°LR/77-008du 30 juin 1977 ;
- VUle décret n°78-072 du 02 février 1978 portant nomination des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions individuelles ;
Texte intégral
Article 1er
La société Kothari est autorisée à occuper à titre précaire et révocable pour une durée indéterminée une parcelle de terrain de 606 m2 sise sur le terre-plein du port qui longe la route centrale face aux ateliers du port, telle qu’elle se présente sur le plan de situation annexé au présent arrêté.
Article 2
La société Kothari devra se conformer aux règlements de police et de voirie applicables dans l’enceinte du Port de commerce de Djibouti et acquitter annuellement et d’avance les droits d’occupation fixés à 700 FD (sept cents francs Djibouti) le m2, en application des dispositions de la délibération n°134/ 6è L du 02 décembre 1964.
Article 3
Le présent arrêté qui prendra effet à compter du 1er janvier 1977, sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.
Métadonnées
Référence
n° 77-630/PR
Ministère
MINISTÈRE DU PORT
Publication
19 décembre 1977
Numéro JO
n° 1 du 09/01/1978
Date du numéro
9 janvier 1978
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 1 du 09/01/1978
9 janvier 1978
Du même ministère
Arrêté n° 78-0515/PR modifiant l’arrêté n° 71-954/SG/CG du 31 juillet 1971 portant règlement d’exploitation du port de commerce de Djibouti.
Arrêté n° 78-0048/PR modifiant la liste des transitaires agrées sur le port de Djibouti.
Arrêté n° 77-506/PR/P modifiant l’arrêté n° 71-954/SG/CG du 31 juillet 1971 portant règlement d’exploitation du port de commerce de Djibouti.