Ordonnance n° 77-061/PR/FIN autorisant un virement de crédit de chapitre à chapitre au budget extraordinaire de l’exercice 1977.
n° 77-061/PR/FIN
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
Le président de la République, chef du Gouvernement, Vu les lois constitutionnelles nos 1 ét 2 du 27 juin 1977, Sur proposition du ministre des Finances et de l’Economie nationale, Le Conseil des Ministres entendu,
Texte intégral
Art, 1er. — Est autorisé le transfert d’un crédit de trente huit millions cinq cent mille francs (38.500.000)
du chapitre 51.10 article « Etudes générales » — au chapitre 61.10 « Participations au capital de sociétés ». Art. 2. — La présente ordonnance qui sera exécutée comme loi d’Etat sera enregistrée, publiée et exécutée partout où besoin sera.
Métadonnées
Référence
n° 77-061/PR/FIN
Ministère
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
Publication
23 novembre 1977
Numéro JO
n° 13 du 12/12/1977
Date du numéro
12 décembre 1977
Mesure
Générale
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JO N° n° 13 du 12/12/1977
12 décembre 1977
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