Rectificatif n° 77-027/PR/J au «Journal officiel» du 26 septembre 1977 (page 60) Ordonnance n° 77-027/PR/J du 15 septembre 1977 relative aux amendes forfaitaires.
n° 77-027/PR/J
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Texte intégral
Article 4
Dernière ligne de l’article :au lieu de: « prévues à l’article 7 ci-dessus », lire: « prévues ci-dessous ».
–Au lieu de: « toutes dispositions contraires à la présente ordonnance sont abrogées, notamment la loi du 05 juin 1952 », lire: « … la loi du 07 janvier 1952 ».
Métadonnées
Référence
n° 77-027/PR/J
Ministère
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
Publication
26 septembre 1977
Numéro JO
n° 13 du 12/12/1977
Date du numéro
12 décembre 1977
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 13 du 12/12/1977
12 décembre 1977
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