Ordonnance n° 77-052/PR portant création du Service de Documentation et de Sécurité Intérieure et Extérieure.
n° 77-052/PR
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VUla loi constitutionnelle LR/77-001 du 27 Juin 1977 ;
- VUla loi constitutionnelle LR/77-002 du 27 Juin 1977 ;
- VUle décret n°77-010 portant nomination des Ministres de la République de Djibouti et spécialement l’Article 12 concernant le service de Documentation et de Sécurité Intérieure et Extérieure du Territoire.
- VUl’urgence ; Le Conseil des Ministres entendu dans sa séance du Premier Novembre 1977.
Texte intégral
Il est créé un Service de Documentation Intérieure et Extérieure.
Le Service de Documentation et de Sécurité Intérieure et Extérieure est chargé
de la surveillance, – de la prévention des atteintes à la défense nationale nuisibles à la sûreté de l’État, telle qu’elle est définie par les textes législatifs en vigueur, que ces atteintes soient perpétrées ou non à partir du Territoire de la République. Le S.D.S. assure la liaison et la coordination entre les divers services de sécurité et de Police, civils et militaires, appelés à détecter ou à connaître les atteintes à la sûreté de l’État. Le S.D.S. dépend directement du Président de la République.
Les activités du S.D.S. sont protégées par le secret d’État et ne doivent être connues que des personnes habilitées à cet effet par un texte spécial.
L’organisation intérieure du S.D.S. et le statut du personnel font l’objet de textes spéciaux protégés également par le secret de l’État.
Le S.D.S. est habilité à se faire communiquer tous renseignements nécessaires pour l’accomplissement de sa mission.
Le personnel du S.D.S. est habilité de plein droit à utiliser les procédures prévues en matière administrative et judiciaire en ce qui concerne les atteintes à la sûreté de l’État.
Le S.D.S. est chargé des voyages officiels et de la protection des hautes personnalités.
La présente ordonnance sera exécutée comme loi d’État, enregistrée et publiée au Journal Officiel selon la procédure d’urgence.
Le Président de la République de Djibouti
HASSAN GOULED APTIDON
Métadonnées
Référence
n° 77-052/PR
Ministère
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
Publication
6 novembre 1977
Numéro JO
n° 11 du 14/11/1977
Date du numéro
14 novembre 1977
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République de DjiboutiHASSAN GOULED APTIDON
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JO N° n° 11 du 14/11/1977
14 novembre 1977
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