Décret n° 77-051/PR/AE accordant asile politique.
n° 77-051/PR/AE
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
Le président de la République, chef du Gouvernement, Vu les lois constitutionnelles nos 1 et 2 du 27 juin 1977, Vu le decret n° 77-010 du 15 juillet 1977 portant nomination des membres du gouvernement, Vu la requête en date du ler novembre présentée par M. Aden Chide, citoyen éthiopien.
Texte intégral
Art. 1er. — L’asile politique est accordé à M. Aden Chide, ex-conseiller diplomatique au consulat général d’Ethiopie à Djibouti. Art. 2. — L’intéressé devra produire, avant de bénéficier de l’asile politique, une déclaration dans laquelle il s’engage à s’abstenir de toute activité politique et de tout acte pouvant nuire aux intérêts de son pays d’origine. Art. 3. — Le passeport et autres pièces d’identité d’origine éthiopienne en possessison du requérant doivent être restitués au Gouvernement éthiopien. Art. 4 — Le ministre de l’Intérieur délivrera, au vu d’une jettre en ce sens du ministre des Affaires étrangères, un visa de long séjour à M. Aden Chide. Art. 5. — Le ministre des Affaires étrangères, le ministre de l’Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de ce décret. Art. 6. — Le présent décret sera appliqué selon la procédure d’urgence.
Métadonnées
Référence
n° 77-051/PR/AE
Ministère
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
Publication
6 novembre 1977
Numéro JO
n° 11 du 14/11/1977
Date du numéro
14 novembre 1977
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 11 du 14/11/1977
14 novembre 1977
Du même ministère
RAPPORT ANNUEL DES ACTIVITÉS DE LA COMMISSION NATIONALE DES MARCHÉS PUBLICS 2025
Décret n° 2026-043/PRE portant renouvellement des membres de la Commission Nationale de la Communication (CNC).
Arrêté n° 2026-028/PRE portant approbation du budget prévisionnel 2026 de l’Autorité de Régulation Multisectorielle de Djibouti.
Arrêté n° 2025-171/PRE portant approbation du budget prévisionnel de l’Agence Nationale des Personnes Handicapées (ANPH) pour l’année 2026.
Arrêté n° 2025-170/PRE portant approbation du budget prévisionnel du Fonds du Soutien du Handicap pour l’année 2026.