Décret n° 77-046/PR/DEF fixant le régime des commissions des engagements et rengagements dans l’Armée nationale.

Conditions générales à remplir par les candidats à l’engagement ou rengagement ou commission. 1 – Tous les nationaux de la République de Djibouti peuvent être admis à souscrire une commission, un engagement, un rengagement dans l’Armée aux conditions générales suivantes

Autorités habilitées à recevoir les demandes de commissions, d’engagements ou de rengagements et à constituer les dossiers des candidats. Les demandes de commissions, d’engagements ou de rengagements sont adressées au Ministre de la Défense. Le dossier initial est constitué par

Durée et nature des commissions, d’engagements et rengagements. Les commissions sont souscrites pour une durée de 1 an pour la national n’ayant aucune formation militaire. Les engagements sont souscrits pour une durée de 1 an par les nationaux ayant bénéficié d’une formation militaire. Les rengagements sont souscrites pour une durée maximum de 2 ans. En aucun cas, un engagement ou rengagement ne peut avoir pour effet de maintenir un militaire au-delà de la limite d’âge de son grade. Éventuellement, la durée du contrat peut être souscrite en année, mois et jour, amenant la fin de service à la limite d’âge. Les durées de contrat minimum et maximum pourront être fixées par instructions particulières, pour certains types d’engagement ou pour les rengagements souscrits au titre de certaines spécialités. La commission ou le contrat d’engagement produiront la totalité de leurs effets à la date de la signature. Ils deviennent définitifs après une période probatoire de six (6) mois. Au cours de cette période, les autorités militaires peuvent demander la résiliation du contrat pour

Composition des dossiers Le dossier doit permettre de vérifier que le candidat satisfait à toutes les conditions exigées par la législation et la réglementation en vigueur. Il doit comporter les pièces suivantes

Les campagnes de recrutement de commissionnés ou d’engagés sont fixées par le Ministre de la Défense qui précise

Les candidats à la commission ou à l’engagement doivent ses présenter au lieu de recrutement au jour et à l’heure fixés, porteur

Les dossiers de commission ou d’engagement sont regroupés au Bureau de Recrutement qui les complète le cas échéant, avant de les transmettre, par la voie hiérarchique au Ministre de la Défense, pour décision.

Convocation et notification des décisions aux candidats. Les candidats agréés par la Ministre de la Défense sont convoqués à l’initiative du Directeur de la Gendarmerie ou du Bureau de Recrutement. Les intéressés sont prévenus parla Gendarmerie de leur domicile qui leur donne notification de la décision prise et leur remet le cas échéant, leur convocation. Le Commandant de Brigade adresse parla voie hiérarchique au Bureau de Recrutement l’accusé de réception des notifications.

Date et prise d’effet et signature des contrats. Les contrats sont signés le premier de chaque mois ou le premier jour ouvrable qui suit. Les contrats prennent effet au premier jour du mois où ils sont signés. Ils sont signés contradictoirement par la candidat et la directeur des services ou un officier ayant reçu délégation de cette autorité. Dès la signature de l’acte du contrat, l’intéressé est dirigé sur son corps d’affectation. Les contrats sont adressés en trois exemplaires. Le premier est adressé à l’Etat-major général de l’Armée. Le deuxième est remis à l’engagé pour présentation au Commandant de la formation sur lequel il est dirigé. Le troisième constitue la minute ; il est conservé à la direction des services, et est homologué par le directeur, en cas de signature par un officier délégué.

Pendant la durée de ce service, les commissionnés bénéficient du statut militaire, sauf en ce qui concerne le régime de la retraite. Ils perçoivent un prêt mensuel de dix mille francs. A l’expiration de la commission, ils sont, soit engagés au titre de l’Armée nationale dans les conditions préVUes aux chapitres précédents, soit renvoyés dans leur foyer et affectés dans les réserves.

Dispositions spéciales aux rengagements Peuvent contracter des rengagements les nationaux djiboutiens en activité dans l’Armée djiboutienne. La demande de rengagement est transmise par le chef de corps, avec son avis circonstancié au Bureau de Recrutement. A cette demande sont jointes les pièces suivantes

Le présent décret qui prendra effet à compter du 25 octobre 1977 sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.