Décret n° 77-039/PR autorisant le ministre des Finances et de l’Economie nationale à ratifier une convention transférant à l’Etat de Djibouti la propriété de 11.550 actions de la Banque nationale pour le Commerce et l’Industrie (océan Indien).
n° 77-039/PR
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
Vu les lois constitutinnnelles n°8 1 et 2 du 27 juin 1977, Vu le décret n° 77-010 du 15 juillet 1977 portant nomination des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions individuelles, Sur le rapport du ministre des Finances et de l’Economie nationale,
Texte intégral
Décrète : Art. 1er.— Le ministre des Finances et de l’Economie nationale est autorisé à ratifier une convention transférant à l’Etat de Djibouti, la propriété de onze mille cinq cent cinquante (11.550) actions de la Banque nationale pour le Commerce et l’Industrie (océan Indien) selon les termes et conditions figurant en annexedu présent décret. Art 2.— Le ministre des Finances et de l’Economie nationale est chargé de l’exécution du présent décret qui sera enregis- tré et publié au « Journal officiel » de la République de Djibouti.
Métadonnées
Référence
n° 77-039/PR
Ministère
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
Publication
14 octobre 1977
Numéro JO
n° 10 du 24/10/1977
Date du numéro
24 octobre 1977
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 10 du 24/10/1977
24 octobre 1977
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