Ordonnance n° 77-037/PR modifiant le régime des amendes.
n° 77-037/PR
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VUles lois constitutionnelles n°s LR/77-001 et 002 du 27 juin 1977,
- VUla nécessité de modifier le régime des amendes, Après délibération du Conseil des ministres,
- VUl’urgence,
Texte intégral
Article 1er
Le montant des amendes mentionnées aux codes, lois, délibérations, ordonnances, décrets et arrêtés en vigueur sur le territoire de la République, est réputé exprimé en francs Djibouti. Toutefois, lorsque dans ces textes le montant des amendes est libellé en francs français, le montant exprimé en francs Djibouti est obtenu en multipliant ces amendes par cent.
Article 2
Les juges doivent, dans leurs décisions, exprimer le montant des amendes et condamnations pécuniaires en francs Djibouti.
Article 3
Toutes dispositions contraires à la présente ordonnance sont abrogées.
Article 4
La présente ordonnance sera exécutée comme loi d’État et publiée suivant la procédure d’urgence ainsi qu’au c Journal officiel» de la République de Djibouti.
Pour. le Président de la République,et par ordre: le Premier ministre,AHMED DINI AHMED.
Métadonnées
Référence
n° 77-037/PR
Ministère
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
Publication
8 octobre 1977
Numéro JO
n° 10 du 24/10/1977
Date du numéro
24 octobre 1977
Mesure
Générale
Signé par
Pour. le Président de la République,et par ordre: le Premier ministre,AHMED DINI AHMED.
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JO N° n° 10 du 24/10/1977
24 octobre 1977
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