Ordonnance n° 77-029/PR/J modifiant la loi du 20 mai 1863.

L’article 1er de la loi du 20 mai 1863 est ainsi complété : « Il en sera de même lorsque, dans le délai d’un mois suivant la commission des faits, à la suite d’une enquête préliminaire, une infraction correctionnelle passible d’une peine d’emprisonnement paraît établie à la charge d’un inculpé, soit par son aveu, soit par l’existence d’indices matériels ».

L’article 7 de la même loi est ainsi complétée : « Toutefois, la procédure prévue par la présente loi est applicable à tous les délits passibles d’une peine d’emprisonnement relatifs aux réunions, aux attroupements et d’une manière générale à toutes les manifestations sur la voie publique ou dans un lieu public ».

Toutes dispositions contraires à la présente ordonnance sont abrogées.

La présente ordonnance sera exécutée comme loi d’État et publiée suivant la procédure d’urgence ainsi qu’au Journal officiel de la République de Djibouti.