Décision n° 77-183/PR portant agrément au code des investissements de la Bank of Crédit and Commerce international S.A.

exonération de la taxe intérieure de consommation des matériels d’équipement tels qu’ils figurent à l’annexe du procès-verbal de la séance de la Commission territoriale d’Agrément du 31 mai 1977 soit : Machine à écrire Adler U 400 à 73 900 FD (33 cm) machine à écrire Adler 151 D à 191 800 FD (46 cm) machine à écrire Adler U 400 à 100 900 FD (46 cm) ensemble électronique NCR class _ 299-200-100/126 _479 _904 à 1 382 100 FD photocopieuse Apec OM 686 à 450 600 FD TOTAL : 2 278 600 FD Patentes : Exonération de la contribution des patentes pendant l’année 1977 et les cinq années suivantes. Impôts sur les bénéfices industriels et commerciaux des personnes morales : Exonération de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux pour une période de quatre ans à compter de l’année suivant l’achèvement des travaux. Contribution foncière sur les propriétés bâties : Exonération de là contribution foncière sur les propriétés bâties pour une période de cinq ans à compter de l’année suivant l’achèvement des travaux. Droits de lenregistrement, redevances domaines : Exonération totale du droit proportionnel d’enregistrement: réduction de moitié des droits d’enregistrement et de conservation foncière; exonération de la taxe sur le permis de conduire -(Ordres recette n°8 611 et 612). Art 3. — Le ministre du Commerce, de l’Industrie, des Transports et du Tourisme et le minisitre des Finances et de Economie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au «Journal officiel» de la République de Djibouti.