Ordonnance n° 77-022/PR/J modifiant l’article 9 du Code d’Instruction Criminelle.

L’article 9 du Code d’Instruction Criminelle ainsi que les textes qui l’ont modifié sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes : « Article 9 (nouveau) : la police judiciaire est exercée sous le contrôle du Procureur général près la Cour d’Appel par les officiers de police judiciaire. Sont de plein droit officiers de police judiciaire : 1° – Le Procureur de la République et ses substituts ; 2° – Le juge d’instruction ; 3° – Les maires et commandants de cercles et districts ; 4° – Les officiers de la Gendarmerie nationale ; 5° – Les commissaires et les inspecteurs de la Police nationale ; 6° – Les commandants de brigades de Gendarmerie et leurs adjoints quand ceux-ci sont gendarmes principaux. Peuvent être habilités à exercer les fonctions d’officiers de police judiciaire par décision du Procureur général près la Cour d’Appel : 1° – Les inspecteurs de police, les gendarmes principaux et de première classe s’exerçant pas de commandement, titulaires du diplôme d’officier de police judiciaire ; 2° – Dans les conditions qui seront précisées ultérieurement, les personnels servant au titre de l’assistance technique sur le territoire de la République. »

La présente ordonnance sera exécutée comme loi d’État et publiée suivant la procédure d’urgence ainsi qu’au Journal Officiel de la République de Djibouti.