Décret n° 77-011/PR/FIN instituant une agence spéciale à Paris.
n° 77-011/PR/FIN
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
Le président de la République ;Vu la loi n° LR/77-001 du 27 juin 1977, dite loi constitutionnelle n° 1 de proclamation de la République de Djibouti ;Vu la loi n°LR/77-002du 27 juin 1977, dite loi constitutionnelle n° 2 ;Vu la délibération n° 475/6e L du 24 mai 1968 portant réglementation financière ;Vu l’arrêté n° 1634/SG/CD du 23 octobre 1968 portant réglementation de la comptabilité publique et fixant les attributions des agents de l’ordre administratif chargés de l’exécution du budget ;Sur proposition du ministre des Finances ;
Texte intégral
Art. ler.- Une agence spéciale est instituée à l’Ambassade de la République de Djibouti à Paris, 70, boulevard Péreire – Paris 17ème. Art. 2
Cette agence est chargé du recouvrement des produits (trop perçus divers, cautionnement, impôts dus, droits de timbres etc…) et de payer les dépenses autorisées par l’ambassadeur de la République de Djibouti, dans le cadre des autorisations de dépenses qui lui sont allouées. Art. 3
L’ambassadeur est chargé du contrôle de l’Agence spéciale. Il devra viser toutes les pièces comptables produites par cette Agence. Art. 4
L’ambassadeur a la faculté de déléguer ses pouvoirs à un fonctionnaire de l’ambassade agissant sous son contrôle et sa responsabilité.
Métadonnées
Référence
n° 77-011/PR/FIN
Ministère
MINISTÈRE DES FINANCES ET DE L'ÉCONOMIE NATIONALE
Publication
21 juillet 1977
Numéro JO
n° 5 du 15/08/1977
Date du numéro
15 août 1977
Mesure
Générale
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JO N° n° 5 du 15/08/1977
15 août 1977
Du même ministère
Arrêté n° 80-1557/PR/FIN fixant l’uniforme des agents des brigades de contrôle des contributions indirectes.
Décision n° 81-1140/PR/FIN supprimant le bénéfice de l’entrepôt privé aux sociétés J.J. Kotharl, SOCOMER, Les Arcades, l’Air liquide et Atish.
Arrêté n° 81-1141/PR/FIN accordant l’exonération de la taxe intérieure de consommation de 3 colis de bicyclettes destinés aux réfugiés qui sont au Centre social de l’Eglise protestante, à Djibouti.
Décision n° 81-0445/SG/FIN accordant une subvention à l’UGTD.
Décision n° 81-0366/SG/FIN portant mise en place de fonds destinés à la construction d’un hôtel international.